Intervention de Jean-Claude Carle

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 18 juillet 2012, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2012-280 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.