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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 24 juillet 2012 à 9h30
Décisions du conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité
Jean-Patrick Courtois, président :M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 20 juillet, trois décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité (nos 2012-263 QPC, 2012-266 QPC et 2012-267 QPC).
Acte est donné de ces communications.
