Intervention de Jean-Patrick Courtois

J’informe le Sénat que, ce matin, a expiré le délai de six jours nets pendant lequel pouvait être formulée la demande de constitution du Sénat en comité secret sur la publication du rapport fait au nom de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, créée le 17 janvier 2012 à l’initiative du groupe communiste, républicain et citoyen, en application de l’article 6 bis du Règlement du Sénat.

En conséquence, ce rapport a été imprimé sous le n° 673 et mis en distribution aujourd’hui.