Intervention de Christophe-André Frassa

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, madame le rapporteur pour avis, mes chers collègues, les Français de l’étranger sont particulièrement « gâtés » par ce projet de loi de finances rectificative...

En effet, l’article 25 étend le prélèvement social au taux de 15, 5 % à tous les revenus – location ou vente – que les non-résidents tirent de leurs biens immobiliers situés en France. Cette nouvelle taxe s’ajoutera évidemment aux taxes déjà prélevées.

L’article 30 du projet de loi, quant à lui, prévoit la suppression du dispositif de prise en charge des frais de scolarité sans conditions de ressources accordé depuis 2007 aux familles de lycéens scolarisés à l’étranger.

Aussi, permettez-moi deux remarques.

Je tiens en premier lieu à attirer tout particulièrement votre attention sur l’extrême vigilance des instances européennes quant aux décisions que prend ce gouvernement.

L’article 25 prévoit donc de soumettre les revenus tirés de biens immobiliers par des personnes non résidentes, françaises ou étrangères, aux prélèvements sociaux – CSG, CRDS, etc... – à un taux de 15, 5 %.

Pourquoi une personne qui ne bénéficie en rien du régime social français, et a fortiori un étranger, y contribuerait-elle de fait ?

Comment le Gouvernement pourrait-il justifier auprès d’un Australien qui aurait des revenus fonciers en France, par exemple, le fait qu’il lui faille payer ces prélèvements sociaux et rembourser une éventuelle dette sociale qu’il n’a en rien contribué à creuser ?

En ce qui concerne la rétroactivité de votre mesure dirigée contre les non-résidents, permettez-moi, là aussi, d’avoir une pensée pour tous ceux qui, non seulement n’ont plus aucun moyen de se retourner, mais, en plus, ne peuvent plus se retourner.

Vous pensez vendre votre bien ? Vous n’échapperez pas à ce nouveau prélèvement. Il s’appliquera également aux plus-values réalisées à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

À titre d’exemple, la mesure pourrait impacter quelque 200 000 Britanniques, qui devront payer 34, 5 % de taxes en France, contre 28 % pour un bien en Grande-Bretagne. De quoi y réfléchir désormais à deux fois avant d’investir en France !

Autant dire que la France risque de payer un lourd tribut en conséquence de décisions politiques qui vont à l’encontre du droit européen et de l’intérêt de ses citoyens. Nous aurons l’occasion d’en discuter lors de l’examen de nos amendements tendant à supprimer l’article 25.

En second lieu, je souhaite exprimer l’indignation que m’inspirent la méthode utilisée pour supprimer la prise en charge des frais de scolarité à l’étranger, sans analyse ni concertation, mais surtout la brutalité avec laquelle vous souhaitez appliquer cette mesure, dès la rentrée prochaine.

Vous avez suffisamment reproché au président Sarkozy la précipitation avec laquelle la prise en charge a été mise en place ! Or, aujourd’hui, vous faites exactement la même chose pour la supprimer ... Cela laisse sans voix !

Conséquence immédiate ? Les familles, dont une large majorité sont déjà parties en vacances, vont être prises de court et devront payer intégralement les frais de scolarité pour les classes de seconde, première et terminale dès la prochaine rentrée de septembre.

Inévitablement, certaines familles non boursières connaîtront de grandes difficultés pour régler des frais de scolarité qu’elles n’avaient pas prévu de devoir payer. Je ne peux que déplorer le délai beaucoup trop court laissé aux parents pour intégrer de tels montants dans le budget familial.

La prise en charge, comme toute mesure inédite, n’était certes pas parfaite, mais quel objectif visez-vous exactement en la supprimant d’un trait de crayon ?

Je me rallie sans condition à la levée de boucliers qui a suivi cette décision unilatérale, et nombre de vos amis politiques se sont eux-mêmes élevés contre ces méthodes d’un autre temps.

M. Marc Villard, candidat socialiste malheureux lors des dernières élections législatives dans la onzième circonscription des Français de l’étranger, et par ailleurs élu du groupe ADFE à l’Assemblée des Français de l’étranger, n’a-t-il pas tenu les propos suivants : « Je suis mécontent de la façon dont cette décision est prise. Je ne pensais pas que cela allait être effectif au mois de septembre. Cela met plusieurs familles dans une situation difficile, car elles se retrouvent à la dernière minute avec des dépenses non budgétisées » ?

En écho, M. Jean-Daniel Chaoui, autre candidat socialiste, quant à lui dans la dixième circonscription des Français de l’étranger, et également conseiller ADFE à l’Assemblée des Français de l’étranger, ne s’est-il pas élevé avec encore plus de véhémence contre la brutalité de cette décision ?