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Intervention de Jean Arthuis
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 23 juillet 2012 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2012 — Examen du rapport
Jean Arthuis :Sensible à cet argument, je propose de réserver le dispositif aux décisions prises par des commissions départementales de coopération intercommunale, ce qui écarterait tout départ volontaire.
