Intervention de Philippe Bas

Monsieur Mézard, vous avez raison de dire qu'il y a urgence dans ce domaine. Or aucun des arguments présentés par M. le rapporteur général ou par M. le ministre ne m'ont convaincu.

Les arguments qui ont été avancés par M. le rapporteur général sont seulement d'ordre juridique. Or j'ai la conviction que ce problème juridique peut être résolu. En effet, la directive qui vient d'être citée ne saurait prévaloir sur les clauses générales du droit européen, qui permettent de prendre les mesures nécessaires à la protection de la santé des personnes. C'est bien l'impératif qui justifie l'amendement n° 168 rectifié que je viens de reprendre.

En réalité, cet argument juridique me paraît être un prétexte pour différer l'adoption d'une telle mesure, qui a notamment été examinée par l'Assemblée nationale depuis des années de la manière la plus approfondie, y compris sur le plan de sa conformité au droit européen.

La seconde raison qui a été invoquée, cette fois par M. le ministre, ne me paraît pas davantage convaincante, car le fait de remettre en chantier l'ensemble de la fiscalité sur le tabac ne doit pas nous dissuader, en attendant, d'adopter cette mesure, qui pourrait être un stimulant supplémentaire pour que cette refonte ait vraiment lieu.

Je ne mets pas en doute la parole de M. le ministre, mais quand je vois l'ensemble des sujets qui ont été reportés pour être examinés à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2013, …