Intervention de Alain Richard

Je suis en désaccord avec l'analyse de M. Bas sur le contexte juridique de ce débat.

Sur le plan communautaire, la situation est assez simple, puisque les règles de calcul de la TVA ont fait l'objet d'une unification, même si les taux peuvent être variés. Ce système paraît assez logique au sein d'un marché commun. Il existe par ailleurs une fiscalité indirecte spécifique, les accises, qui est organisée de la même façon, c'est-à-dire que les règles de calcul sont homogènes et que les taux applicables dans chaque nation peuvent varier.

Il paraît assez cohérent que, si un type de produits ou de prestations fait l'objet d'une accise, les États ne peuvent pas adopter dans le même temps un système distinct de fiscalité directe pour les entreprises concernées. En agissant ainsi, on fausserait la règle commune édictée en matière d'accises. Le raisonnement est aussi simple que cela !

Nos travaux doivent porter – M. Mézard y réfléchira certainement – sur le niveau et le mode de calcul du droit indirect, qui est le vrai élément de dissuasion s'agissant de la consommation de tabac. En tout cas, prendre, en quelque sorte, ce « fusil à tirer dans les coins », c'est-à-dire agir sur le résultat de l'entreprise plutôt que sur le coût du produit, n'était sans doute pas la meilleure façon d'appliquer le droit européen.