Intervention de Jean Arthuis

Je veux poser une question à M. le ministre délégué.

Je comprends bien le mécanisme anti-abus qui nous est proposé dès lors que la distribution de dividendes ferait l'objet d'actions gratuites, qui se substitueraient à la distribution de dividendes. Mais ne peut-on imaginer que, dans certains cas, les sociétés fassent le choix de ne pas distribuer de dividendes, d'inscrire en réserve les bénéfices et de procéder au remboursement d'une fraction de capital, de telle sorte que l'actionnaire, à défaut de recevoir en liquide un dividende, perçoivrait en liquide un montant équivalent, qui serait en fait un remboursement de capital ?