Tous les intervenants sur l'article s’étant exprimés, nous abordons l’examen des amendements.
L'amendement n° 100, présenté par M. J.C. Gaudin et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.