Intervention de Jean-Léonce Dupont

En application de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, et conformément aux termes de l’article L. 621-2 du code monétaire et financier, la commission des finances lors de sa réunion du mercredi 25 juillet 2012 a émis un vote favorable ( 28 voix pour, 2 voix contre et 2 votes blancs) en faveur de la désignation de M. Gérard Rameix, aux fonctions de président de l’Autorité des marchés financiers.

Acte est donné de cette communication.