Intervention de Charles Guené

Si je reviens sur l’articulation du dispositif que propose le Gouvernement, cette contribution concernera les assujettis actuels à l’ISF, contribuables dont le patrimoine net imposable est supérieur à 1, 3 million d’euros. Elle sera calculée selon le même barème progressif que celui qui a été utilisé pour le calcul de l’ISF dû au titre de 2011 : six tranches imposées de 0, 5 % à 1, 8 %. La cotisation d’ISF au titre de 2012, payée en sus, sera imputée sur cette contribution, de sorte que le contribuable paiera, au final, l’équivalent de l’ancien ISF.

En effet, le Gouvernement ne pouvait toucher au barème de l’ISF dès cette année, car le caractère rétroactif d’une telle mesure aurait pu poser des problèmes de constitutionnalité flagrants. C’est pourquoi il crée cette contribution exceptionnelle pour recouvrer un montant de recettes équivalant, au final, à ce qui aurait été perçu avec l’ancien barème, après imputation de la cotisation d’ISF versée en 2012. Malgré vos dénégations, monsieur le ministre, et en dépit d’une argumentation un peu spécieuse, nous savons tous que, dès l’automne, le Gouvernement proposera, dans le projet de loi de finances pour 2013, de revenir à l’ancien barème de l’ISF.

Nous sommes donc en droit de nous demander si le Gouvernement va ramener à 800 000 euros le seuil d’assujettissement à l’ISF que nous avions relevé à 1, 3 million d’euros. Il s’agissait pourtant d’une mesure de justice fiscale, car elle concernait des ménages qui devenaient redevables de l’ISF principalement du fait de la hausse des prix de l’immobilier.

Votre idée revient donc à complexifier à nouveau le barème de l’ISF, autour de six tranches, alors que nous l’avions simplifié avec seulement deux taux. Certes, les taux avaient été allégés – 0, 5 % au lieu de 1, 8 % pour la plus haute tranche –, mais il s’agissait de taux purement théoriques car, en fait, le taux réel moyen pratiqué pour la plus haute tranche était de 0, 22 %, grâce à l’optimisation fiscale que pouvaient se payer les contribuables les plus fortunés.

Enfin et surtout, la mise en œuvre, en 2012, de cette contribution exceptionnelle, en plus de l’ISF, tous deux sans aucun plafonnement, va aboutir à l’incongruité d’une imposition confiscatoire pour plusieurs milliers de contribuables, qui vont devoir payer plus d’impôts qu’ils n’ont de revenus disponibles, comme l’ont souligné nos collègues Albéric de Montgolfier et Marie-Hélène Des Esgaulx.

Outre le problème d’inconstitutionnalité qu’elle pose – le président de la commission des finances l’a rappelé – et que nous ne manquerons pas de soulever dans notre saisine du Conseil constitutionnel, cette contribution exceptionnelle met donc en lumière les excès d’une certaine idéologie reposant sur la stigmatisation de nos compatriotes les plus fortunés.

Pour notre part, du côté de cet hémicycle, nous ne partageons pas cette vision de lutte des classes