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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 25 juillet 2012 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 3, amendement 78
Jean-Léonce Dupont, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 78 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 885 U. - I. - L’impôt est calculé sur l’ensemble de la valeur nette taxable du patrimoine selon le tarif suivant :
Valeur nette imposable du patrimoine
Tarif applicable %
N’excédant pas 800 000 €
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 310 000 €
Supérieure à 1 310 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 4 040 000 €
Supérieure à 4 040 000 € et inférieure ou égale à 7 710 000 €
Supérieure à 7 710 000 € et inférieure ou égale à 16 790 000 €
Supérieure à 16 790 000 €
« II. - Le tarif ci-dessus est évalué et fixé par la loi de finances. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
