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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 25 juillet 2012 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 3, amendement 11
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond, Poncelet, Türk, Retailleau, Bizet, J.L. Dupont et P. Dominati et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – Le redevable de la contribution mentionnée au I peut imputer sur celle-ci, dans les mêmes limites et selon les mêmes modalités que celles applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune, les versements effectués au titre des souscriptions au capital ou augmentation de capital de petites ou moyennes entreprises européennes, en vertu des I à VI de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, à condition que ces versements n'aient pas déjà été imputés sur l'impôt de solidarité sur la fortune.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
