Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Dans ce rapport sur l'ESS, nous avons souhaité formuler des propositions concrètes et pré-opérationnelles pour les coopératives. En effet, les questions relatives aux coopératives doivent être préparées à l'avance dans la perspective du prochain projet de loi sur l'ESS. L'Organisation des nations unies (ONU) a d'ailleurs déclaré l'année 2012, année internationale des coopératives, et celles-ci ont fait l'objet en France d'un rapport demandé à M. Francis Vercamer en 2010.

Je rappelle que le traité de Rome fait référence aux coopératives. La crise actuelle a mis en exergue tout l'intérêt que présente un entrepreneuriat placé au service de l'intérêt commun de ses membres et de non de la simple valorisation du capital, selon le principe de gouvernance « un homme, une voix », les bénéfices étant répartis d'abord au profit de l'entreprise elle-même. Le modèle coopératif s'inscrit ainsi dans le cadre de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, amélioré par la suite. De nos jours, les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) permettent la participation des collectivités territoriales.

Nos coopératives couvrent un large champ : banques, coopératives agricoles, sociétés coopératives de production (SCOP) en fort développement, coopératives de distribution et formes émergentes : coopératives d'artisans, qui se regroupent pour disposer d'équipements en commun, ou coopératives d'habitants, dont le statut devrait toutefois être adapté. Elles représentent 300 000 emplois directs, voire un million environ si on inclut les filiales.

Nos propositions tendent à défendre les coopératives comme acteurs de sortie de crise et de promotion de l'emploi.

S'agissant des SCOP, il faut encourager la reprise des entreprises sous cette forme. Le montant de capital nécessaire pour reprendre une PME industrielle est souvent hors de portée pour les salariés : on pourrait, comme au Québec, autoriser la reprise de l'entreprise par des employés minoritaires, le reste du capital étant porté, par exemple, par un fond de développement coopératif.

De plus, il faudrait permettre la reprise d'une entreprise dans la continuité, sans attendre qu'elle ait été liquidée et qu'elle ait perdu ses marchés et son image de marque. Les salariés devraient également bénéficier d'un droit de priorité lorsque leur projet de reprise est viable, dans la mesure où le propriétaire n'est pas spolié : il faut éviter que des « prédateurs » ne rachètent l'entreprise que pour la démanteler.

Il faut également favoriser la constitution de groupes coopératifs, par exemple pour aider les entreprises à exporter : les règles liées à l'autonomie des coopératives sont aujourd'hui trop contraignantes.

Nous souhaitons enfin promouvoir les SCIC et les coopératives d'activité et d'emploi (CAE), qui aident les entrepreneurs coopératifs à respecter les règles juridiques.

Concernant l'accès aux fonds propres, je rappelle qu'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a reconnu la légitimité des dispositifs fiscaux qui tendent à combler les handicaps structurels dont souffrent les structures coopératives.

Les mécanismes d'OSEO étant mal adaptés, nous proposons d'une part d'améliorer les garanties d'État : la BPI doit pouvoir soutenir les fonds propres des coopératives. Nous suggérons d'autre part de nous inspirer du modèle italien, où les petites et moyennes industries cotisent pour un fonds de développement coopératif. Enfin, les coopératives d'habitants fonctionnent bien dans certains endroits, notamment dans les centres-villes, mais aussi pour des retraités.

Concernant les coopératives d'HLM, on devrait leur permettre à nouveau d'octroyer des prêts à leurs clients. Les sociétés anonymes d'HLM, pour leur part, devraient avoir la possibilité de se convertir en coopératives.

S'agissant de la gouvernance, l'esprit de la coopérative doit être respecté par la mise en oeuvre de la procédure de révision coopérative. Il ne devrait plus y avoir de personnalités extérieures associées dans le conseil d'administration des banques coopératives, car c'est un facteur d'affaiblissement des sociétaires face à la direction. De plus, les conventions réglementées doivent toutes être votées en assemblée générale.

Nous formulons également, dans le rapport, des propositions tendant à favoriser un environnement concurrentiel équitable et adapté pour les coopératives. Enfin il est nécessaire d'encourager l'engagement dans les projets coopératifs. Je constate en effet que le fait coopératif n'est pas enseigné, même dans le domaine agricole.