Intervention de Nathalie Goulet

N’étant pas une grande spécialiste du droit fiscal, je vais simplement m’exprimer sur la rétroactivité.

Jean Arthuis et moi-même avons voté tout à l’heure un amendement qui portait déjà sur ce problème, amendement qui n’a pas été adopté. Nous comprenons bien la position du Conseil d’État, mais, dans nos territoires, nos permanences, nous entendons les préoccupations de tous ceux qui souhaitent un minimum de stabilité juridique en matière budgétaire et fiscale.