Intervention de Nathalie Goulet

Réunion du 26 juillet 2012 à 14h45
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 14

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Le fait d’imposer des mesures rétroactives dans une loi de finances rectificative, même si elles sont juridiquement correctes, provoque l’incompréhension, tout le monde n’étant pas conseiller d’État…

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