Intervention de Jérôme Cahuzac

M. le rapporteur général vient d’indiquer dans quel contexte ces dispositions sont proposées. Ce point n’ayant pas été évoqué en discussion générale, je me permets de le faire brièvement.

À la suite d’un contentieux ayant duré plusieurs années, et que la France a fini par perdre, nous constatons une perte de recettes conséquentes pour les finances de l’État, qu’il s’agit de compenser.

Le contentieux était en cours depuis 2006. Il a été repoussé d’année en année, alors même que l’échec pour notre pays était largement prévisible. Ce contentieux va coûter cher à la France puisque, d’ici à 2014, nous devrons débourser environ 5 milliards d’euros, dont 1 milliard du fait des intérêts moratoires malheureusement accumulés lorsque la décision d’accepter ce qui paraissait inéluctable fut repoussée d’année en année.

L’article vise à supprimer la retenue à la source de 30 % pour les OPCVM non résidents et, pour compenser le manque de recettes, à instaurer un prélèvement de 3 % sur la distribution de dividendes.

C’est là que l’amendement de M. Marini, repris par la commission, prend toute sa place. Les SIIC sont en effet des sociétés dont la finalité est de distribuer 85 % au moins de dividendes.

Dès lors, on pourrait penser que cette taxation de 3 % des dividendes pourrait pénaliser des sociétés dont l’action, notamment dans des grandes villes ou des bourgs importants, a pu être jugée satisfaisante, notamment par nombre d’élus locaux.

L’amendement vise donc d’abord à restaurer un prélèvement à la source, non pas de 30 %, mais de 15 %, et qui ne soit pas réservé aux seuls non-résidents.

Le sous-amendement du Gouvernement vise à élargir le champ de cet amendement. D’une part, sur le plan territorial, il s’agirait d’inclure à la fois les non-résidents et les résidents. D’autre part, s’agissant de l’assiette, les SIIC seraient également concernées, au-delà des OPCVM.

Dès lors, si ce sous-amendement était adopté, le Gouvernement émettrait un avis favorable sur l’adoption de l’amendement n °256.