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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 25 juillet 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 3
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 3, présenté par Mmes Pasquet, Cohen et David, MM. Fischer, Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un F ainsi rédigé :
« F. – Les opérations d’achat réalisés par les centres de santé mentionnés à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique ainsi que par leurs organismes gestionnaires pour leur compte. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’augmentation de la taxe sur les transactions financières visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
