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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 25 juillet 2012 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 2, amendement 12
Jean-Léonce Dupont, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 12 rectifié ter est présenté par Mme Cayeux, MM. Lefèvre, Fleming, P. Dominati, Béchu, Cardoux, César, Cambon, Gournac et Courtois, Mmes Des Esgaulx et Farreyrol, MM. J.P. Fournier et P. André, Mmes Deroche et Bruguière, M. B. Fournier, Mme Sittler et MM. Leleux, Revet, Savary, Mayet, Reichardt, P. Leroy, Houpert et Couderc.
L'amendement n° 178 rectifié bis est présenté par Mme Lamure.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° La section 4 du chapitre 1er du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-19 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-19. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 241-18, dans les entreprises relevant d’un secteur d’activité où, en application d’une convention ou d’un accord collectif de branche étendu, la durée hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale et ouvrent droit au paiement d’heures supplémentaires mensualisées, quel que soit l’effectif, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. »
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l'amendement n° 12 rectifié ter.
