Intervention de Jean-Claude Carle

La commission émet un avis favorable, monsieur le président.

Cette disposition comble en effet un vide juridique et protège le droit à l'éducation des mineurs non émancipés. Elle prévoit les modalités et les sanctions adaptées pour assurer son effectivité, conformément aux mesures d'assistance éducative prévues par le code civil.

Le dialogue préalable avec la famille devra, bien sûr, être privilégié.