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Intervention de Vincent Capo-Canellas
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 29 février 2012 : 2ème réunion
Majoration des droits à construire — Échange de vues sur le texte adopté par la commission, amendement 1
Vincent Capo-Canellas :Idem pour le mien.
L'amendement n° 1 est adopté et l'article 1er A est ainsi rédigé.
L'ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
