Intervention de Valérie Pécresse

Je comprends votre interrogation mais si vous adoptiez une motion tendant à rejeter d'emblée ce PLFSS, il serait directement examiné par la commission mixte paritaire, puis en cas d'échec, ce qui est le plus vraisemblable, le dernier mot serait donné à l'Assemblée sans que le Sénat ait véritablement eu l'occasion d'en débattre. Votre assemblée se serait ainsi privée de l'examen de l'immense majorité des dispositions de ce PLFSS qui ne sont en rien affectées par les changements annoncés ce matin.

J'insiste sur le fait que le dépôt d'un PLFSSR traduit simplement notre volonté de respecter la procédure législative. Si nous avions introduit des amendements au stade de la lecture devant le Sénat, c'est pour le coup l'Assemblée qui nous en ferait le reproche ! Il nous a semblé préférable de déposer un second projet de loi de financement en bonne et due forme et de lui faire suivre l'ensemble des étapes qui vont de l'examen par le Conseil d'Etat au dépôt au Parlement en passant par l'adoption en Conseil des ministres.