Intervention de Xavier Bertrand

Le projet de loi de financement rectificatif n'a pas vocation à remplacer le PLFSS mais il le complète et le conforte, ce qui signifie concrètement que la plupart des mesures proposées dans le texte qui vous est soumis aujourd'hui ne seront pas rediscutées à l'occasion du PLFSSR. J'ajoute que le choix d'un dépôt d'amendements sur le texte actuel ne serait pas sans risque vis-à-vis du Conseil constitutionnel. Vous comprendrez dans ces conditions qu'il ne nous était pas possible de vous présenter en commission des mesures contenues dans un texte non encore adopté par le Conseil des ministres à l'époque.

En tout état de cause, ces modifications ne rendent pas caduc le texte actuel, d'autant plus que le tableau d'équilibre financier qui l'accompagne sera ajusté sans attendre le PLFSSR pour tenir compte des nouvelles hypothèses économiques. Et j'irai plus loin encore : vous auriez pu mettre en cause notre sincérité si nous discutions du PLFSS sans avoir évoqué les évolutions tenant aux modifications liées aux nouvelles prévisions de croissance, notamment l'évolution de la masse salariale !