Intervention de Christiane Demontès

Cela me semble aussi une bonne solution, même si nous pourrions faire valoir au ministre que nous avons déjà, par le passé, assisté au dépôt au Sénat d'amendements qui n'avaient pas été préalablement examinés par l'Assemblée nationale. C'était le cas du projet de loi sur les retraites même si, j'en conviens, la règle du Conseil constitutionnel ne s'applique pas aux lois ordinaires et seulement aux textes financiers.