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Intervention de Yves Daudigny
Commission des affaires sociales — Réunion du 7 novembre 2011 : 5ème réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Examen des amendements, amendement 1
Yves Daudigny, rapporteur général :L'amendement n° 1 augmente de 7 % le taux du forfait social, en le portant à 15 %, dont 3 % correspondent à l'abaissement du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) sur les contrats solidaires et responsables et 4 % à la suppression de la franchise sur les médicaments. Or, la commission des finances vient de nous faire savoir que l'article 40 s'applique à ce dernier amendement. Nous nous retrouvons donc avec quatre points sans affectation. En maintenant le taux à 15 %, comme le propose cet amendement, nous réduisons le déficit ; nous pouvons aussi décider de l'abaisser à 11 %.
L'amendement n° 1 est adopté.
