Commission des affaires sociales
Réunion du 7 novembre 2011 : 5ème réunion
Sommaire
La réunion
Au cours d'une quatrième réunion tenue dans l'après-midi, la commission poursuit l'examen des amendements sur le projet de loi n° 73 (2011-2012), adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Le rapporteur général nous propose de nouveaux amendements qu'il soumet à votre adoption.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL
Article 10
L'amendement n° 1 augmente de 7 % le taux du forfait social, en le portant à 15 %, dont 3 % correspondent à l'abaissement du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) sur les contrats solidaires et responsables et 4 % à la suppression de la franchise sur les médicaments. Or, la commission des finances vient de nous faire savoir que l'article 40 s'applique à ce dernier amendement. Nous nous retrouvons donc avec quatre points sans affectation. En maintenant le taux à 15 %, comme le propose cet amendement, nous réduisons le déficit ; nous pouvons aussi décider de l'abaisser à 11 %.
L'amendement n° 1 est adopté.
Article additionnel après l'article 10
Article 31 bis
Article 33
Article 33 bis
EXAMEN DES AMENDEMENTS
Nous passons maintenant aux amendements extérieurs sur lesquels la commission doit émettre un avis.
Article 4
Sur l'amendement n° 327 du Gouvernement, je propose un avis défavorable. En rejetant les tableaux d'équilibre, nous rejetons surtout la politique suivie jusqu'en 2011, qui a abouti à un déficit d'environ 20 milliards d'euros.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 327.
Article additionnel après l'article 4
L'amendement n° 278 remplace les cotisations sociales par un nouveau dispositif de coefficient d'activité des entreprises. Il devrait s'intégrer dans une réflexion beaucoup plus générale sur le financement de la protection sociale. J'en propose le retrait, sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 278.
Article 8
Avis défavorable à l'amendement n° 326 présenté par le Gouvernement. Il s'agit toujours du rejet des équilibres.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 326.
Articles additionnels avant l'article 10 A
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 135.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 113.
Les amendements n° 238 rectifié et 313 rectifié poursuivent également le même objet, mais le gage est différent. J'en demande le retrait au profit du nôtre, sinon avis défavorable, mais ils seront satisfaits dans leur objectif.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 238 rectifié et 313 rectifié.
L'amendement n° 290 rectifié est satisfait par l'amendement n° 1 qui va plus loin. Par conséquent, je propose le même avis de retrait ou, à défaut, de rejet.
L'amendement maintient en effet le taux réduit pour les seuls contrats solidaires souscrits par les bénéficiaires de la CMU et les étudiants.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 290 rectifié.
Les amendements n° 281 et 289 rectifié ont le même objet, mais leurs gages diffèrent. Celui du 289 rectifié est préférable : je propose de lui donner un avis favorable et de demander le retrait de l'autre.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 289 rectifié et défavorable à l'amendement n° 281.
L'amendement n° 285 prévoit que les contrats couvrant les seuls risques liés à l'hospitalisation puissent tout de même bénéficier de l'appellation « responsable ». Cela pose le problème de la prise en charge obligatoire par les contrats responsables des dépassements d'honoraires liés au secteur optionnel. Il ne faudrait pas favoriser des contrats qui ne couvrent qu'une partie du risque maladie. Avis de sagesse.
Ce sont souvent des personnes assez modestes qui souscrivent ces contrats dits « gros risques », pour être couvertes en cas d'hospitalisation notamment. Nous proposons qu'ils soient labellisés « solidaires et responsables », afin qu'ils ne soient pas taxés.
Ces contrats ont été surtout souscrits, à l'origine, par les membres des professions médicales, qui se soignent eux-mêmes ou qui se font soigner par leurs confrères, et qui n'ont donc pas besoin de couverture des soins de ville.
Si le projet du Gouvernement va à son terme, les contrats responsables devront prendre en charge les dépassements d'honoraires du secteur optionnel.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 285.
La commission des finances a invoqué l'article 40 sur l'amendement n° 114 rectifié ter, qui proposait de supprimer toutes les franchises médicales.
L'amendement n° 114 rectifié ter est déclaré irrecevable.
Déjà présenté l'an dernier, l'amendement n° 291 propose de créer une participation supplémentaire à la charge de l'assuré, progressive selon sa tranche de revenu. Une telle solution ne pourrait être adoptée que dans le cadre d'une réforme globale. J'en demande le retrait, sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 291.
L'amendement n° 312 propose de créer une taxe anti-spéculative de 0,05 % sur les transactions sur devises. L'idée est très séduisante. Avis de sagesse.
Va-t-elle vous concerner quand vous irez changer 200 euros avant de partir à l'étranger ?
Selon les auteurs de l'amendement, l'idée d'une telle taxe a été émise à plusieurs reprises par le Président de la République...
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 312.
La hausse du forfait social à 15 % permet d'avancer dans la voie souhaitée par l'amendement n° 115 rectifié, tend à soumettre la participation et l'intéressement à cotisations sociales. L'idée est séduisante mais devrait être proposée dans le cadre d'un autre texte...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 115 rectifié.
L'amendement n° 293 porte à 10 % le forfait social. Nous avons retenu le taux de 15 %, j'en demande donc le retrait, sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 293.
Articles additionnels après l'article 10
Créer une contribution sur les produits de placements, applicable aux entreprises comme aux particuliers, égale à la CSG sur les revenus d'activité, additionnée aux cotisations salariales, comme le propose l'amendement n° 60 rectifié, apparaît un peu brutal. L'idée, séduisante, pourrait être représentée dans le cadre d'une remise à plat des cotisations sur les revenus du capital, qui est une nécessité, comme l'a indiqué le Premier ministre. Je demande pour l'instant le retrait de cet amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 60 rectifié.
L'amendement n° 52 rectifié propose un relèvement très significatif des taux de contribution des employeurs au financement des retraites chapeau, qu'il porte à un niveau très élevé.
en passant respectivement de 16 % à 20 %, de 12 % à 15 %, et de 20 % à 25 % par exemple...
Avez-vous estimé les recettes supplémentaires entraînées par ces différentes hypothèses ?
On nous reproche toujours d'être dépensiers... Ici, nous créons des recettes. L'ensemble de nos amendements réduirait le déficit d'environ 3 milliards d'euros.
Nous sommes à la commission des affaires sociales du Sénat, pas dans un marchandage de souk à Meknès !
Je vous propose de réserver notre avis sur cet amendement jusqu'à notre prochaine réunion afin de faire des propositions complémentaires plus précises.
Comme nous l'avons dit en séance publique, il est nécessaire de trouver de nouvelles recettes, notamment en rééquilibrant les prélèvements sur les revenus du capital par rapport à ceux qui grèvent les revenus du travail. Tel est le sens de nos propositions. Certes, nous ne les avons pas chiffrées précisément. Je vous renvoie à la dernière phrase de l'exposé des motifs de notre amendement : « il convient d'introduire des mécanismes désincitatifs et solidaires ». Négocier les taux, cela peut faire « marchand de tapis », mais l'important, c'est l'objectif !
Je propose que nous réservions cet amendement pour le rectifier et le réexaminer demain.
Nous y revenons tous les ans, des estimations ont évidemment dû être faites...
Cela devrait rapporter quelques dizaines de millions d'euros, ce qui est relativement peu par rapport à l'ensemble du déficit.
70 millions d'euros permettraient de compenser le manque à gagner potentiel de la branche AT-MP résultant des nouvelles hypothèses économiques du Gouvernement.
L'amendement n° 57 rectifié tend à taxer plus fortement les employeurs sur les retraites chapeau, en rendant leur contribution exigible à partir de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, contre huit fois actuellement. Ne peut-on trouver une solution plus progressive ?
Les plafonds seraient alors d'environ 100 000 euros contre 240 000 actuellement.
Le principe de cette contribution additionnelle a été créé par le Sénat. Peut-être pourrions-nous préparer une autre rédaction de cette mesure d'ici demain matin ?
L'amendement n° 57 rectifié est réservé.
L'amendement n° 55 rectifié propose un relèvement très significatif des taux des contributions des bénéficiaires des plus fortes retraites chapeau. Nous pourrions là encore réfléchir à une hausse moins forte, cela ferait partie du « paquet » qui sera examiné demain.
L'amendement n° 55 rectifié est réservé.
L'amendement n° 162 souffre d'une mauvaise imputation dans le code. Il devrait être retiré au profit de celui que va déposer la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 162.
Les amendements n° 56 rectifié et 240, ainsi que l'amendement n° 160, proposent d'augmenter la contribution patronale et salariale sur les stock-options. Avis favorable à ce dernier, qui satisfait en partie le n° 160, et retrait pour le n° 56 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 240 et défavorable aux amendements n° 56 rectifié et 160.
L'amendement n° 241 tend à relever la contribution salariale sur les stock-options à 10 %. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 241.
Les amendements n° 58 rectifié et 242 incluent les attributions de stock-options et d'actions gratuites dans l'assiette du forfait social. Les taux apparaissent bien élevés...
Il s'agit de savoir si l'on est pour ou contre ce type de rémunérations. Si l'on est contre, il faut les taxer !
La commission émet un avis de sagesse sur les amendements n° 58 rectifié et 242.
L'amendement n° 59 rectifié instaure une nouvelle contribution patronale de 40 % sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers qui excède le plafond de la sécurité sociale. C'est un taux très élevé !
Réexaminons-le demain avec les autres.
L'amendement n° 59 rectifié est réservé.
L'idée de l'amendement n° 161 semble séduisante, mais sa mise en oeuvre serait complexe : il s'agit d'augmenter les cotisations sociales des employeurs qui substituent les nouvelles technologies aux travailleurs...
Tout à fait ! Les employeurs qui licencient les caissières dans les supermarchés, pour les remplacer par des caisses automatiques, s'exonèrent de toute responsabilité en se défaussant sur la collectivité nationale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 161.
Le collectif de septembre vient de porter le taux de prélèvement social sur les revenus des capitaux mobiliers à 3,4 % ; la commission a proposé de l'établir à 3,9 % et l'amendement n° 53 rectifié à 12 %.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 53 rectifié.
L'amendement n° 54 rectifié augmente de 5 % les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Une telle proposition ne peut que s'inscrire dans une réflexion globale sur notre protection sociale. Retrait ou défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 54 rectifié.
Article additionnel avant l'article 10 bis
ce qui ne peut que susciter quelque méfiance, mais en l'occurrence il porte sur un vrai sujet pour les centres communaux et intercommunaux d'action sociale. Sagesse pour entendre l'avis du Gouvernement.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 271.
Article 10 ter
L'amendement n° 143 rectifié quater prévoit une exception pour les indemnités de rupture en cours de notification. J'y suis plutôt défavorable...
Il avait été présenté l'an dernier et M. Vasselle y avait été défavorable...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 143 rectifié quater.
Article 10 quater
L'amendement n° 173 rectifié ter propose une simplification rédactionnelle. Sagesse, pour entendre l'avis du Gouvernement.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 173 rectifié ter.
Article additionnel après l'article 10 quater
L'amendement n° 136 rectifié de la commission des finances est identique à celui de notre commission.
Vous allez réussir à trouver 10 milliards d'euros, avec vos amendements !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 136 rectifié.
Article 11
L'amendement n° 116 rectifié a le même objet mais est moins radical qu'un amendement de la commission, au profit duquel je vous propose de le retirer.
S'il est satisfait, nous allons le retirer...
L'amendement n° 116 rectifié est retiré.
Articles additionnels après l'article 11
L'amendement n° 279 ne fait pas dans la dentelle, puisqu'il porte à trente-neuf heures la durée hebdomadaire du travail !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 279.
L'amendement n° 63 rectifié propose l'extinction progressive des allègements généraux.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 63 rectifié.
L'amendement n° 64 rectifié s'inscrit dans la même logique que le précédent. Même raisonnement et même avis : retrait ou défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 64 rectifié.
L'amendement n° 65 rectifié est très important, il porte sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Le problème est qu'on ne peut subordonner un dispositif législatif à la conclusion d'un accord.
L'idée de l'accord est déjà prévue par la loi. Il s'agit simplement de garantir le respect de l'intention du législateur et d'inscrire dans la loi que si un accord n'est pas conclu sur l'égalité salariale, les exonérations de cotisations patronales seront supprimées.
Je ne vois pas où se situe le problème : le principe de l'égalité professionnelle a une portée générale, on peut donc y faire référence.
Bien sûr ! Nous proposons de passer à la vitesse supérieure pour obtenir l'égalité, et pas seulement la déclarer. En soumettant ce principe à l'ouverture de négociations, le Gouvernement reporte l'égalité sine die. C'est pourquoi nous disons que si les négociations n'aboutissent pas, s'il n'y a pas d'accord dans l'entreprise sur l'égalité salariale, alors les allègements cessent de s'appliquer et les pénalités prévues par le code du travail jouent.
Même si la nécessité d'un accord remonte à une loi bien antérieure à l'an dernier, il est intéressant de passer à la vitesse supérieure.
La commission émet à l'unanimité un avis favorable à l'amendement n° 65 rectifié.
L'amendement n° 219, qui a déjà été présenté l'an dernier, crée une nouvelle niche. J'en demande donc le retrait.
Il ne concerne que les aides apportées aux personnes âgées, aux personnes handicapées, à la garde d'enfants, bref à des besoins absolument avérés et non pas du soutien scolaire ou des prestations de clowns animateurs d'anniversaires comme cela a pu nous être objecté dans le passé...
Il est vrai que cela rajouterait une niche sociale mais à l'intention de publics fragiles.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 219.
L'amendement n° 292 rectifié propose de réfléchir à un meilleur ciblage des allègements. Il faudrait procéder au cas par cas...
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 292 rectifié.
Figer la référence au Smic avait déjà été proposé. Après l'avis favorable donné au n° 292 rectifié, je suggère le retrait ou le rejet de l'amendement n° 303 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 303 rectifié.
L'amendement n° 62 rectifié a le même objet qu'un amendement de la commission. J'en demande le retrait.
Cela me paraît difficilement applicable dans certains secteurs, aux entreprises qui effectuent le ménage dans les bureaux, par exemple, et qui ne pourront jamais proposer des emplois à temps plein !
Pensez aussi à ces femmes qui font un double déplacement dans la journée et attendent sur place dans l'entreprise entre leurs horaires de travail, sans même arriver à faire un temps plein !
Cet amendement est en partie satisfait par un amendement de la commission...
Le nôtre propose une majoration des cotisations, celui de la commission une suppression des exonérations.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 62 rectifié.
L'amendement n° 61 rectifié, qui tend à réformer les cotisations d'assurance vieillesse, trouverait mieux sa place dans le cadre d'une réflexion globale sur le financement de la protection sociale. Retrait ou rejet.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 61 rectifié.
Article 12
L'amendement n° 66 rectifié, qui élargit l'assiette de la CSG, propose une nouvelle rédaction de l'article 12. Ce faisant, il se substituerait au texte actuel de cet article que nous souhaitons conserver. En l'état, je ne peux que demander son retrait ou son rejet.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 66 rectifié bis.
Articles additionnels après l'article 12
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 306 rectifié.
L'amendement n° 212 aligne le taux de CSG des pensions de retraite sur le droit commun...
Pas plus que les salariés qui gagnent le Smic et qui sont soumis au taux de CSG à 7,5 %. C'est une affaire d'équité entre les salariés et les retraités.
Dans notre pays, un retraité dont la pension équivaut à deux ou trois Smic cotise à 6,6 % et un jeune qui gagne 1 200 euros à 7,5 %.
C'est un amendement à forte portée financière, puisque son impact serait de l'ordre de 2 milliards d'euros, sans compter son impact psychologique...
Avant de toucher aux poches des retraités, il faut prendre l'argent ailleurs !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 212.
Article 13 bis
L'amendement n° 211 rectifié augmente de 0,26 % le taux de la CRDS, et l'amendement n° 305 rectifié bis de 0,15 %. Si je suis, à titre personnel, favorable à une augmentation de la CRDS, je n'ai pas proposé d'amendement en ce sens et je souhaite le retrait de ceux-ci ou leur rejet.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 211 rectifié et 305 rectifié bis.
