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Intervention de Yves Daudigny
Commission des affaires sociales — Réunion du 7 novembre 2011 : 5ème réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Examen des amendements, amendement 5
Yves Daudigny, rapporteur général :L'amendement n° 5 modifie la rédaction du deuxième alinéa de cet article pour renforcer la sécurité juridique et la portée du dispositif de fixation du prix des médicaments.
L'amendement n° 5 est adopté.
