Intervention de Yves Daudigny

Commission des affaires sociales — Réunion du 7 novembre 2011 : 5ème réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Examen des amendements, amendement 285

Photo de Yves DaudignyYves Daudigny, rapporteur général :

L'amendement n° 285 prévoit que les contrats couvrant les seuls risques liés à l'hospitalisation puissent tout de même bénéficier de l'appellation « responsable ». Cela pose le problème de la prise en charge obligatoire par les contrats responsables des dépassements d'honoraires liés au secteur optionnel. Il ne faudrait pas favoriser des contrats qui ne couvrent qu'une partie du risque maladie. Avis de sagesse.

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