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Intervention de Yves Daudigny
Commission des affaires sociales — Réunion du 7 novembre 2011 : 5ème réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Examen des amendements, amendement 114
Yves Daudigny, rapporteur général :La commission des finances a invoqué l'article 40 sur l'amendement n° 114 rectifié ter, qui proposait de supprimer toutes les franchises médicales.
L'amendement n° 114 rectifié ter est déclaré irrecevable.
Déjà présenté l'an dernier, l'amendement n° 291 propose de créer une participation supplémentaire à la charge de l'assuré, progressive selon sa tranche de revenu. Une telle solution ne pourrait être adoptée que dans le cadre d'une réforme globale. J'en demande le retrait, sinon avis défavorable.
