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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2010 : 2ème réunion
Défenseur des droits — Examen du rapport en vue de la seconde délibération
Jean-Jacques Hyest, président :Je tiens à rappeler comment les choses se sont passées. Comme le prévoit l'article 43 du Règlement, le président de séance m'a donné la parole dans le débat restreint qui prévoit la possibilité de mon intervention es qualité. J'ai alors exprimé un avis personnel, en réponse à la demande du président de séance. Des secondes délibérations, nous en avons vu beaucoup sur des textes nombreux. Cela n'a rien d'exceptionnel.
