Monsieur le Président, je voudrais présenter une motion d'ordre, sur le fondement de l'article 20, alinéa 2, du Règlement du Sénat, afin de demander une vérification du quorum au sein de la commission.

La demande de vérification du quorum étant présentée par plus d'un tiers des présents, il est procédé à la vérification du quorum.

Le quorum n'est pas atteint. Nous ne pouvons donc procéder à aucun vote avant l'expiration d'un délai d'une heure. Ce délai nous laisse le temps d'entendre le rapport de M. Gélard.

La commission des lois s'est prononcée pour l'intégration des compétences du Défenseur des enfants au sein du Défenseur des droits. Après les modifications adoptées hier, je propose à la commission de redonner au Défenseur des droits ces compétences, selon des modalités nouvelles. En effet, je vous propose de mieux assurer l'identification de la mission de défense et de promotion des droits de l'enfant au sein du Défenseur des droits, en la confiant à un adjoint appelé Défenseur des enfants. Pour affirmer la spécificité de cet adjoint, le collège chargé d'assister le Défenseur des droits en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant serait supprimé. Enfin, pour donner plus de solennité à la nomination du Défenseur des enfants et des autres adjoints du Défenseur, cette nomination reviendrait au Premier ministre, sur proposition du Défenseur des droits, après avis de la commission compétente de chaque assemblée.

Il serait intéressant de connaître l'avis de notre collègue Hugues Portelli sur ces propositions.

M. Portelli a eu connaissance de ces propositions.

Je tiens à souligner que je suis en profond désaccord avec les propos tenus par le président de la commission des lois lors de la présentation par le Gouvernement de la demande de seconde délibération. Vous avez en effet donné un avis favorable à cette demande, alors que la commission n'en a pas délibéré.

En outre, quelques minutes après cette demande de seconde délibération, nous avons découvert quatorze amendements du rapporteur. Le vote exprimé hier sur le sort du Défenseur des enfants a été émis par des sénateurs issus de tous les bancs de notre assemblée. Ce vote a marqué l'indépendance du Sénat. Vous n'aviez pas de titre en tant que président de la commission des lois à donner un avis sur la demande de seconde délibération.

Je tiens à rappeler comment les choses se sont passées. Comme le prévoit l'article 43 du Règlement, le président de séance m'a donné la parole dans le débat restreint qui prévoit la possibilité de mon intervention es qualité. J'ai alors exprimé un avis personnel, en réponse à la demande du président de séance. Des secondes délibérations, nous en avons vu beaucoup sur des textes nombreux. Cela n'a rien d'exceptionnel.

Je vous en donne acte, Monsieur le président, Il serait bon que vous précisiez en séance que vous vous êtes exprimé en tant que président de la commission et à titre personnel.

Quant à la seconde délibération, c'est une procédure à laquelle on recourt lorsque la majorité, pour des raisons conjoncturelles, se retrouve minoritaire en séance publique. Dans la situation présente, il en va autrement. Le Gouvernement nous demande en fait de revenir sur des votes exprimés par une majorité de sénateurs sur près de quinze articles. Il ne s'agit pas d'une situation conjoncturelle.

Je ferais deux observations. D'abord sur la forme, M. le Président, votre intervention en séance publique a semblé donner un accord à la demande de seconde délibération présentée par le Gouvernement. Sur le fond, il ne s'agit pas de revenir sur une erreur matérielle mais sur des votes exprimés par une majorité de sénateurs sur des positions claires relatives au maintien d'un Défenseur des enfants spécialisé, en dehors du défenseur des droits.

S'agissant d'un projet de loi organique, qui ne fait pas l'objet de la procédure accélérée, et sur lequel la navette pourra donc suivre son cours, cette précipitation n'a pas lieu d'être, ou plutôt, elle ne vise qu'à revenir sur l'architecture du Défenseur des droits pour donner satisfaction au groupe de l'union centriste. L'organisation du Défenseur des droits définie par le rapporteur avait une cohérence. Les nouvelles propositions avancées dans le cadre de la seconde délibération offrent moins de garanties car elles prévoient notamment la nomination des adjoints du Défenseur des droits par le Premier ministre.

Hier soir, la séance a été levée alors que nous étions seulement à quelques articles de la fin du projet de loi organique. Si nous avions achevé à ce moment là l'examen du texte, la position du Sénat aurait été claire. Le Défenseur des enfants aurait été maintenu en dehors du Défenseur des droits et cette position n'aurait pu être remise en cause. D'un point de vue éthique, j'émets donc des réserves sérieuses sur le recours à la seconde délibération dans un tel contexte. En outre, je refuse catégoriquement les amendements proposés par le rapporteur, qui ont pour seul effet de mettre un panneau « Défenseur des enfants » sur la porte du bureau de l'un des adjoints du Défenseur des droits. Si là on avait voulu élaborer un vrai compromis, il aurait fallu supprimer le collège chargé de la défense et de la promotion des droits des enfants et maintenir l'intégralité des compétences du Défenseur des enfants, en rattachant administrativement ce dernier au Défenseur des droits. Mais, les nouvelles propositions qui sont faites dans le cadre de la seconde délibération n'aboutissent pas du tout à ce résultat et font effectivement disparaître le Défenseur des enfants.

Nous avons souhaité que le Défenseur des enfants soit intégré au Défenseur des droits, selon une position très claire que nous défendons depuis plusieurs mois. Mais la méthode utilisée aujourd'hui est choquante et la réalité des propositions aboutit à une organisation moins satisfaisante que ce qui était prévu auparavant dans le texte élaboré par la commission. J'aimerais savoir comment le groupe de l'union centriste peut voir des améliorations dans ce compromis.

En tant que jeune sénateur, je porte un regard étonné sur cette situation. L'esprit de la seconde délibération est de corriger une erreur. Le recours à la seconde délibération constitue, en l'espèce, une humiliation pour le Sénat. En effet, soit les sénateurs qui se sont exprimés en séance hier étaient incompétents, soit ceux d'aujourd'hui se soumettent à des instructions supérieures. Il s'agit là d'une régression démocratique considérable dont la presse va, à n'en pas douter, se faire l'écho.

Il s'agit, pour moi également, d'une humiliation pour le Sénat, et pour le Parlement en général, dont il convient, paraît-il, de renforcer les droits. En outre, si les amendements du rapporteur étaient adoptés, le texte perdrait en cohérence et le Défenseur des droits ne serait plus seulement une « holding » mais se muerait en un « véritable monstre ».

J'avais soutenu les premières propositions du rapporteur. Les nouveaux amendements présentés dans le cadre de la seconde délibération aboutissent à un résultat très proche de l'organisation initialement retenue par la commission. Ma position garde, par conséquent, toute sa cohérence.

Je n'étais pas en séance hier soir et je ne ferais aucun commentaire sur ce qui s'est déroulé. Mais je relève que les travaux parlementaires donnent lieu à certaines vicissitudes et que l'esprit de transaction fait partie de notre démocratie. En tout état de cause, je considère qu'il ne faut pas multiplier les instances de défense et de protection, qui retirent au parquet certaines de ses missions et l'incitent à ne plus les exercer. La commission des lois a considérablement amélioré le projet de loi organique. Seul l'avenir nous dira si le système proposé par le rapporteur est efficace ou non.

Je peux admettre que la procédure de seconde délibération soit utilisée pour les projets de loi de finances compte tenu de leur très grande technicité. En l'espèce, je désapprouve l'emploi de cette procédure. Je note, en outre, que le premier amendement proposé par le rapporteur n'est que la reprise intégrale du texte adopté par la commission. En quoi est-ce un compromis ? Enfin, je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement ne laisse pas à l'Assemblée nationale le soin d'amender, si elle le souhaite, le texte voté par le Sénat hier.

En l'espèce, nous respectons sans doute la lettre du Règlement, mais on en tord l'esprit à l'extrême. La seconde délibération ne devrait être utilisée que pour revenir sur un vote conjoncturel. En l'occurrence, il s'agit d'une habileté ou d'une manoeuvre. A cet égard, nous disposons depuis quelques heures d'informations publiques puisque M. Nicolas About a déclaré sur la chaîne Public Sénat qu'il y avait eu une rencontre ce matin à l'Élysée pour trouver un compromis en seconde délibération.

J'aurais préféré un retour au texte voté par la commission. Les amendements sont retirés car nous n'avons pas la majorité pour les faire adopter.

Nous les reprenons.

Il appartiendra au Gouvernement de les déposer s'il le souhaite.

Cette situation est grotesque. La seconde délibération se déroule dans des conditions plus que contestables. Soit le rapporteur a travaillé très vite après la demande de seconde délibération, soit il avait préparé ses nouveaux amendements. Le rapporteur propose dans ses amendements de supprimer le collège compétent en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant, tout en maintenant des collèges dans le domaine de la déontologie de la sécurité et des discriminations. Nous nous réunissons pour examiner des amendements et nous apprenons qu'il n'y a plus d'amendements. Ces amendements sont-ils maintenus ?

Ils sont retirés. Le Gouvernement pourra, s'il le souhaite, les reprendre.

L'article 43, alinéa 6, du Règlement de notre assemblée est clair : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission ». L'opposition ne peut donc reprendre les amendements du rapporteur, nous ne sommes pas dans le cadre de l'établissement du texte de la commission. S'ils sont repris par le Gouvernement, la commission n'aura pas d'avis.

Nous demanderons, le cas échéant, une réunion de la commission sur les amendements du Gouvernement.

Ne souhaitez-vous pas que la commission décide, dès à présent, qu'elle donnera un avis défavorable aux amendements du Gouvernement si ce dernier reprend ceux du rapporteur ?

Non. Il est nécessaire que, dans cette hypothèse, la commission se réunisse à nouveau.

Le scrutin public est un scandale comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire à de nombreuses reprises ! J'ajoute que nous serons privés d'un vrai débat sur les amendements éventuels du Gouvernement et que je n'aurai pas le temps de faire valoir ma position auprès de mes collègues, présents ou absents de l'hémicycle.