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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2010 : 2ème réunion
Défenseur des droits — Examen du rapport en vue de la seconde délibération
Jean-Jacques Hyest, président :L'article 43, alinéa 6, du Règlement de notre assemblée est clair : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission ». L'opposition ne peut donc reprendre les amendements du rapporteur, nous ne sommes pas dans le cadre de l'établissement du texte de la commission. S'ils sont repris par le Gouvernement, la commission n'aura pas d'avis.
