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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2010 : 2ème réunion
Défenseur des droits — Examen du rapport en vue de la seconde délibération
Jean-Jacques Hyest, président :Ne souhaitez-vous pas que la commission décide, dès à présent, qu'elle donnera un avis défavorable aux amendements du Gouvernement si ce dernier reprend ceux du rapporteur ?
