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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2010 : 3ème réunion
Défenseur des droits — Examen des amendements du gouvernement en vue de la seconde délibération
Patrice Gélard, rapporteur :Je propose à la commission un avis favorable à l'ensemble de ces amendements.
Cette proposition n'est pas adoptée.
