Intervention de Martial Bourquin

Tout le travail de longue haleine et de grande ampleur nécessaire à l'élaboration des PLU serait ainsi remis en cause. Cet article 20 pose aussi des problèmes de sécurité juridique. Les objectifs des secteurs de projet seraient opposables aux demandes d'autorisation individuelles uniquement en termes de compatibilité. Or, les autorisations d'urbanisme portent très souvent sur des normes comme la hauteur, l'emprise au sol ou la densité des constructions qui, par nature, n'ont de sens qu'en termes de conformité. Il en résultera un contentieux sans fin. Je ne rejette pas la mesure sur le fond mais nous manquons de temps pour l'affiner par amendement. Il en va de même pour les articles 29 et 30.

L'article 29 autorise les EPCI à créer un service public industriel et commercial pour la gestion des eaux pluviales et la prévention des inondations. Il s'agit d'une idée intéressante mais l'AMF en souligne la difficulté de mise en oeuvre : comment un tel SPIC pourra-t-il fonctionner sans une redevance perçue auprès des usagers ?

L'article 30 prévoit quant à lui l'unification au niveau régional des trois plans existant aujourd'hui en matière de déchets. Pourquoi revenir sur des dispositions remises à plat dans le Grenelle II ? Pourquoi remettre en cause les schémas pertinents élaborés ces dernières années par les départements ? Pourquoi remettre en cause l'échelon départemental, tout à fait adéquat pour la planification en matière de gestion de déchets ?

Pour l'ensemble de ces raisons, je vous propose d'émettre un avis favorable à la motion de renvoi en commission adoptée par la commission des lois.