Intervention de Claude Domeizel

s'est interrogé sur les modalités pratiques, résultant des modifications apportées par la réforme constitutionnelle, notamment d'examen des amendements présentés par des signataires non-membres de la commission saisie au fond. Il a formulé également une remarque sur les délais impartis entre la présentation du texte en commission et son examen en séance publique pour le dépôt des amendements.