Intervention de André Lardeux

Au cours d'une seconde séance tenue à l'issue de la séance de l'après-midi, la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 330 (2005-2006) réformant la protection de l'enfance dont M. André Lardeux est le rapporteur.

Après l'article 5, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 128, présenté par M. Jean-Pierre Vial, demandant une évaluation dans les deux ans de la mise en oeuvre des cellules opérationnelles de signalement. Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 129 du même auteur prévoyant un délai de deux ans pour la mise en place de ces cellules.

A l'article 6 (coordination entre protection administrative et protection judiciaire des mineurs en danger), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de coordination n° 42 rectifié, présenté par M. Alain Milon et Mmes Sylvie Desmarescaux et Brigitte Bout. Elle a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 60 du groupe communiste républicain et citoyen, supprimant l'obligation pour le juge de vérifier qu'il a bien été saisi à bon escient en application du principe de subsidiarité ainsi qu'à l'amendement n° 43 rectifié, présenté par M. Alain Milon et Mmes Sylvie Desmarescaux et Brigitte Bout, précisant que les mesures d'assistance éducative doivent être décidées en tenant compte des besoins du mineur et de la nécessité de sa protection.

A l'article 7 (partage d'information entre personnes également soumises au secret professionnel), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 96 du groupe socialiste, apparentés et rattachés, prévoyant une information de l'enfant capable de discernement préalablement à tout partage d'informations normalement couvertes par le secret professionnel. Elle a, en revanche, émis un avis défavorable à l'amendement n° 69 du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à éviter que la législation sur le secret professionnel partagé ne soit dévoyée dans un but de prévention de la délinquance.

A l'article 8 (création d'observatoires départementaux de la protection de l'enfance), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Louis de Broissia, Philippe Adnot, Gérard Bailly, Eric Doligé, Roland du Luart, Alain Fouché, Bernard Fournier, Benoît Huré, Roger Karoutchi, Philippe Leroy, Bruno Sido, Henri de Raincourt et Alain Dufaut, mettant en place des remontées d'informations entre les observatoires départementaux de la protection de l'enfance et l'observatoire national de l'enfance en danger (Oned).

Elle a, en conséquence, demandé le retrait de l'amendement n° 99 du groupe socialiste, apparentés et rattachés. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 52, présenté par Mme Janine Rozier et M. Eric Doligé, visant à inclure un représentant de l'ordre des avocats parmi les membres des observatoires départementaux de la protection de l'enfance. Elle a demandé le retrait des amendements n° 98 du groupe socialiste, apparentés et rattachés, 1 du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française et 73 du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à associer des représentants des associations familiales à ces observatoires départementaux, estimant ceux-ci satisfaits par l'amendement n° 16 de la commission. Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 127, présenté par Mme Joëlle Garriaud-Maylan, confiant à un agent consulaire les missions de ces observatoires départementaux concernant les Français établis hors de France.

A l'article 9 (inscription de l'accueil de jour parmi les mesures de placement susceptibles d'être décidées par le juge), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 44 rectifié de M. Alain Milon et Mmes Sylvie Desmarescaux et Brigitte Bout, conditionnant le placement d'un enfant auprès d'un tiers de confiance à une évaluation des besoins de l'enfant et de la qualité du milieu d'accueil.

A l'article 10 (information réciproque du président du conseil général et de l'autorité judiciaire sur la situation des mineurs faisant l'objet d'une mesure de protection), elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 100 rectifié du groupe socialiste, apparentés et rattachés, rendant obligatoire la transmission aux présidents de conseil général d'un rapport sur la situation de l'enfant par les services qui en ont la charge. Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 101 des mêmes auteurs, limitant l'obligation pour le service de l'ASE d'établir un rapport annuel sur les enfants bénéficiaires d'une de ses prestations aux seuls enfants placés ou faisant l'objet d'une mesure d'action éducative à domicile.

Avant l'article 11, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 66 du groupe communiste républicain et citoyen, visant à revenir sur l'encadrement du versement des allocations familiales pour les familles étrangères prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

A l'article 11 (droits des parents dans leurs relations avec le service de l'aide sociale à l'enfance), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de précision n° 102 rectifié du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 11, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 103 du groupe socialiste, apparentés et rattachés, insérant un article additionnel pour abroger le contrat de responsabilité parentale.

A l'article 12 (création d'une mesure administrative d'accompagnement en économie sociale et familiale et d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 61 du groupe communiste républicain et citoyen ainsi qu'à l'amendement n° 62 des mêmes auteurs, tendant à abroger le contrat de responsabilité parentale. Elle a ensuite émis un avis défavorable à l'amendement n° 104 du groupe socialiste, apparentés et rattachés, supprimant la nouvelle mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale. Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 105 des mêmes auteurs, créant une nouvelle dénomination pour les actuelles mesures de tutelle aux prestations familiales.

Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 108 du groupe socialiste, apparentés et rattachés, renvoyant à un décret le soin de fixer les prestations familiales susceptibles de faire l'objet d'une mesure de tutelle ainsi qu'à l'amendement de coordination n° 106 des mêmes auteurs. Elle a aussi émis un avis défavorable à l'amendement n° 109 des mêmes auteurs mettant à la charge de l'Etat le financement de ces mesures. Elle a demandé le retrait de leur amendement n° 107 précisant que le financement des tutelles aux prestations familiales est à la charge de la branche famille, estimant celui-ci satisfait par les amendements n° 23 et 24 de la commission.

A l'article 13 (diversification des modes d'accueil des enfants placés et clarification des règles relatives au droit de visite des parents), elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 71 du groupe communiste républicain et citoyen précisant le rôle de soutien à la parentalité des centres d'accueil de jours. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 110 rectifié du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à préciser les conditions de l'accueil spécialisé. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 45 rectifié, présenté par M. Alain Milon et Mmes Sylvie Desmarescaux et Brigitte Bout, précisant que la répétition de périodes d'accueil à temps partiel ou modulable ne doit pas nuire aux besoins de l'enfant.

Elle a, en revanche, émis un avis favorable à l'amendement n° 112, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à mieux distinguer l'accueil d'urgence pour les mineurs en danger au domicile familial et l'accueil d'urgence pour les jeunes fugueurs, celui-ci étant identique à l'amendement n° 25 de la commission. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 63, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, conditionnant l'accueil d'urgence des jeunes fugueurs à un accord préalable des parents.