A l'issue d'un large débat auquel ont pris part MM. Nicolas About, président, Alain Milon, rapporteur, Gilbert Barbier, Alain Vasselle, Bernard Cazeau, François Autain et Claude Jeannerot, elle a confirmé son opinion favorable sur l'amendement n° 1340 rectifié, tel que modifié par le sous-amendement n° 1347.