Intervention de Jean Arthuis

a rappelé que cette audition faisait suite à la réunion du 26 septembre 2007 au cours de laquelle avait été présentée l'enquête réalisée par la Cour des comptes sur le service des pensions de l'Etat, transmise à la commission en application de l'article 58-2° de la LOLF. Cette audition, qui avait mis en présence les responsables des administrations concernées, n'avait pas permis de préciser le calendrier de lancement de la réforme. La commission avait donc jugé utile d'entendre le ministre en charge de la fonction publique. Il a noté qu'un consensus s'était établi pour mettre fin au cloisonnement administratif de la gestion des dossiers de pensions, pour rationaliser les systèmes d'information autour du compte individuel retraite (CIR) et pour créer une entité unique, à vocation interministérielle, pleinement responsable du pilotage des pensions. Tout en soulignant le danger que représenterait, pour la bonne coordination des systèmes d'information, un report de la réforme des pensions à la révision générale de politique publique (RGPP) qui doit être conclue en mars 2008, il s'est inquiété de l'absence de pilote dans la chaîne des pensions. Il a indiqué que les déclarations faites par les représentants de l'administration avaient conduit la commission à estimer que la modernisation de la gestion des pensions de l'Etat pouvait représenter un gisement d'économie de près de 1.200 emplois : 300 postes issus de la fusion des 1.000 emplois entre le service des pensions et le réseau de Trésor public, et 900 postes sur les 1.800 fonctionnaires chargés de la gestion des dossiers dans les ministères employeurs.

s'est enfin interrogé sur le coût de gestion du versement des traitements annuels aux membres de l'Ordre de la Légion d'honneur et aux médaillés militaires dont le montant unitaire avoisine parfois les 6 euros. Tout en se félicitant du regroupement sous la tutelle unique du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, de l'ensemble des services chargés de la gestion des pensions, qui devrait faciliter le lancement de la réforme, il a demandé qu'une suite effective soit donnée à l'enquête de la Cour des comptes et aux travaux de la commission.