Intervention de Jean Arthuis

Ensuite, il a souhaité préciser que le besoin de réformes de la chaîne des pensions devait s'organiser autour du principe « mieux organisé, moins cher pour un meilleur service rendu à l'usager » et ne résultait ni d'anomalies graves, ni de dysfonctionnements majeurs, tels que ceux qui, par exemple, avaient conduit à la perte de 52 millions de dossiers de pensions au Japon. Toutefois, et en réponse à M. Jean Arthuis, président, qui remarquait qu'un tel événement ne pouvait survenir en France dans la mesure où ces dossiers numérisés n'existaient pas encore, il a reconnu que, même si le système actuel en cours de constitution avec le CIR n'était pas pleinement efficient, les réformes engagées ces dernières années avaient conduit, avec succès, à mettre en oeuvre la réforme des retraites de 2003, à absorber l'augmentation constante du nombre de retraités, progressant de 50 % en 10 ans, à rendre opérationnel le compte d'affectation spéciale « Pensions » en 2006, dont la prévision de dépenses s'est avérée exacte à 0,5 %, et enfin, à concrétiser le droit à l'information sur les retraites pour les fonctionnaires de l'Etat, dont les premiers envois ont d'ores et déjà commencé.

Pour compléter ces réformes, M. André Santini a indiqué que la réorganisation profonde de la gestion des pensions de l'Etat avait déjà été lancée, notamment, par M. Jean-François Copé, alors ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, dans le cadre d'une lettre de mission de mars 2006 adressée au chef du service des pensions et au directeur général de la comptabilité publique. Il leur était demandé d'étudier les possibles gains de productivité issus d'un rapprochement du service des pensions et des centres régionaux des pensions de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP), d'assurer l'unité de gestion du régime des retraites, et enfin d'améliorer la qualité du service rendu aux usagers. Tout en précisant que la stratégie de modernisation dépendait de considérations techniques, notamment informatiques, le ministre a reconnu que le système actuel ne donnait pas pleinement sa mesure en raison d'une alimentation insuffisante en données utilisables et de ruptures dans la transmission de ces données au fil de la chaîne. Il a, ainsi, annoncé la mise en place d'un système centralisé de gestion des droits des personnels qui s'appuierait sur le compte individuel retraite, selon un calendrier en deux étapes. A court terme, soit de 2007 à 2009, la montée en puissance du CIR serait mise en oeuvre et à moyen terme, soit en 2011, le schéma cible ferait du CIR l'instrument clé de liquidation des pensions. Ensuite, il a insisté sur l'évolution, nécessairement graduelle, des systèmes d'information qui devront concerner tant ceux des ressources humaines des ministères employeurs que celui de l'opérateur national de paie. Enfin, il a saisi l'occasion du rendez-vous sur les retraites de 2008 pour appeler de ses voeux un retour « aux fondamentaux » et une révision de la réglementation des pensions afin d'enregistrer des gains de productivité, notamment sur le traitement des validations des services des auxiliaires qui mobilise près de la moitié des effectifs dans les ministères. Enfin, il a exprimé son entière confiance dans ses services afin d'assurer le succès de ce processus de modernisation.

En réponse à l'inquiétude de M. Jean Arthuis, président, sur le report récurrent du calendrier de cette réforme depuis trente ans, M. André Santini a indiqué qu'aucune décision n'était encore prise, dans la mesure où le rapport d'orientation sur le rapprochement du service des pensions et des centres régionaux des pensions n'était pas encore remis, et que le processus de révision générale des politiques publiques devait aboutir en mars 2008.

Tout en s'associant au constat exprimé par M. Jean Arthuis, président, sur l'inertie de l'administration, M. Philippe Marini, rapporteur général, a insisté sur la nécessité de mettre fin au cloisonnement administratif afin de réaliser des économies d'échelle et sur la création d'une véritable responsabilité interministérielle, qui serait seule à même d'aboutir à la coordination des ministères sectoriels et à la réduction d'effectifs estimée à 1.200 postes.