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Intervention de Jean Arthuis
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 11 octobre 2007 : 4ème réunion
Eads — Evolution de l'actionnariat - Audition de Mme Christine Lagarde ministre de l'économie des finances et de l'emploi et de M. Bertrand Schneiter inspecteur général des finances sur le rapport de l'inspection générale des finances
Jean Arthuis, président :a observé qu'il s'agissait de la modification du régime de taxation des plus-values de cession sur titres de participation, adopté dans la loi de finances rectificative pour 2004, ces opérations étant soumises à un prélèvement au taux de 15 % en 2005, puis de 8 % en 2006 et exonérées en 2007.
