Intervention de Jean-Paul Alduy

a tout d'abord souligné que le droit au logement opposable constituait un objectif incontournable en France. Relevant que l'Ecosse avait, quant à elle, instauré un droit à l'hébergement, il a estimé que la ville de Cologne était le seul endroit en Europe où l'opposabilité du droit au logement était garantie, un arrêté municipal permettant aux autorités de mobiliser le parc social, mais aussi le parc privé, grâce à des réquisitions.

Puis il a considéré comme importante l'étape que s'apprêtait à franchir le Parlement en rendant irréversible un processus qui engagerait également le prochain gouvernement, quel que soit le résultat des prochaines élections. Tout en estimant que la loi qui résultera des travaux parlementaires sera vraisemblablement insuffisante et nécessitera des modifications à court terme, il a fait valoir que les débats parlementaires permettront de tracer des pistes de réflexion pour l'avenir. Il a ainsi jugé très large la liste des personnes pouvant saisir la justice administrative dès le 1er décembre 2008 et estimé nécessaire de reconnaître, en préalable à l'opposabilité du droit au logement, une obligation d'hébergement digne sur l'ensemble du territoire.

En outre, dans la mesure où les moyens mis à disposition par l'Etat pour assurer la garantie du droit au logement s'appuient exclusivement sur la mobilisation du contingent préfectoral de logements sociaux, qui ne représente que 25 % des attributions, M. Jean-Paul Alduy a déclaré craindre qu'une application sans discernement du droit au logement opposable ne conduise à concentrer les populations précarisées sur des territoires où le nombre de logements sociaux est important et que les communes ne disposant pas de logements sociaux ne se sentent pas concernées par cette nouvelle contrainte.

Il a ensuite déploré que le projet de loi n'évoque ni la question de la mobilisation du parc privé, ni celle de l'accompagnement social des publics en difficulté. Il a également observé que la question de l'élargissement du nombre de communes concernées par les obligations de l'article 55 de la loi SRU se poserait à nouveau dans ce débat afin de diversifier l'offre de logements sur l'ensemble du territoire. Enfin, il a jugé qu'il pourrait être intéressant d'expérimenter une mise en oeuvre, à un niveau décentralisé, de la responsabilité du droit au logement opposable, en contrepartie d'une large délégation de compétences de l'Etat vers les collectivités volontaires. A ce titre, il a jugé insuffisante la démarche proposée par le projet de loi et a affirmé son soutien à l'initiative du rapporteur pour avis tendant à supprimer la possibilité pour les délégataires du contingent préfectoral d'anticiper sur l'échéance du 1er décembre 2008.