Intervention de Jean-Marc Pastor

Puis, avant que la commission n'examine les amendements proposés par le rapporteur pour avis, M. Jean-Marc Pastor a précisé que le groupe socialiste et apparentés s'abstiendrait sur le vote de chacun d'entre eux, faute d'avoir eu le temps de mener une réflexion suffisamment approfondie, mais que cette démarche ne présumait pas de son vote définitif en séance, qui pourra le cas échéant être positif comme négatif.

A l'article 1er (Reconnaissance du droit au logement opposable garanti par l'Etat), la commission a adopté un amendement de rédaction globale afin d'en codifier les dispositions, de préciser le périmètre du droit au logement opposable et de mieux cibler le champ de ses bénéficiaires.

A l'article 2 (article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation) (Ouverture d'une voie de recours amiable), elle a également adopté un amendement de rédaction globale ayant pour objet de :

- prévoir une composition quadripartite des commissions de médiation en y faisant siéger des représentants des services de l'Etat, des élus locaux, des bailleurs et des associations agréées ;

- mieux distinguer les procédures relatives aux demandes de logement social de celles ayant trait à l'accueil en structure d'hébergement ;

- renforcer le rôle de la commission pour définir les caractéristiques du logement qu'elle propose ;

- confier la responsabilité de la mise en oeuvre du droit au logement à l'Etat ;

- donner au préfet une marge d'appréciation dans la localisation des offres de logement qu'il propose ;

- faire apparaître plus clairement que le préfet peut également proposer aux demandeurs un logement situé dans le parc privé conventionné avec l'Agence nationale de l'habitat.

Après une suspension de séance, elle a, à l'article 3 (article L. 441-2-3-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et chapitre VIII [nouveau] du titre VII du livre VII du code de justice administrative) (Ouverture d'une voie de recours contentieux), adopté, outre deux amendements de coordination, trois amendements tendant, respectivement, à :

- permettre une saisine directe de la juridiction administrative en l'absence de création dans un département de la commission de médiation ;

- ouvrir la possibilité de former un recours contentieux à compter du 1er décembre 2008 pour les demandes d'hébergement et de logement temporaire, du 1er janvier 2012 pour les demandes de logement déposées par les cinq catégories de ménages connaissant des difficultés particulières de logement et du 1er janvier 2014 pour les demandeurs en attente d'un logement social au-delà d'un délai anormalement long ;

- autoriser l'appel des contentieux relatifs au droit au logement.

Puis, par coordination avec les amendements présentés aux articles 2 et 3, la commission a adopté deux amendements tendant respectivement à supprimer l'article 4 (article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation) (Substitution à l'Etat du délégataire du contingent préfectoral dans les obligations de logement ou de relogement) et l'article 5 (Mise en conformité avant le 1er décembre 2008 des conventions de délégation du contingent préfectoral).

Après l'article 5, elle a adopté un amendement portant article additionnel afin d'instituer un comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable.

Avant l'article 6, la commission a ensuite adopté six amendements portant article additionnel ayant successivement pour objet :

- d'augmenter les objectifs de construction locative sociale prévus par le plan de cohésion sociale pour les années 2007, 2008 et 2009 ;

- de prolonger l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements locatifs sociaux situés en zone urbaine sensible ;

- d'ouvrir le bénéfice du régime d'amortissement fiscal dans l'habitat ancien, dit « Borloo populaire », aux personnes morales mettant en location ou en sous-location des logements acquis dans ce cadre à destination de ménages défavorisés ;

- de clarifier les conditions de contrôle par le juge judiciaire du respect des caractéristiques du logement décent par les logements locatifs privés ;

- de reporter au 31 décembre 2007 la mise en place des conseils de concertation des logements-foyers ;

- d'accompagner la mise en place d'un mécanisme de portage foncier par les associés collecteurs du 1 % Logement pour développer l'accession sociale à la propriété.

A l'article 6 (articles L. 131-6, L. 131-6-1, L. 131-6-2 [nouveau], L. 133-6-2 et L. 136-3 du code de la sécurité sociale (Création d'un « bouclier social » pour les travailleurs indépendants relevant des régimes de la microentreprise), elle a adopté trois amendements visant à :

- préciser que le calcul trimestriel des cotisations sociales sera effectué à titre provisionnel et qu'une régularisation sera réalisée une fois le chiffre d'affaires ou les revenus non commerciaux définitivement connus ;

- supprimer la possibilité de prévoir par décret des conditions à remplir supplémentaires à celles fixées par la loi pour bénéficier de l'exonération ;

- rendre l'ensemble du nouveau dispositif applicable pour la première fois pour le calcul des cotisations assises sur les revenus de l'année 2007.