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Intervention de Jean Arthuis
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 janvier 2010 : 1ère réunion
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Audition de M. Eric Woerth ministre du budget des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'etat
Jean Arthuis, président :a souhaité savoir si l'article 36 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n'impose pas que des dispositions affectant des recettes fiscales de l'Etat à d'autres personnes morales soient inscrites dans une loi de finances.
