Intervention de Daniel Soulage

En réponse aux différents intervenants, M. Daniel Soulage a indiqué que :

- les négociations en cours à l'occasion du « bilan de santé » de la PAC devraient ouvrir la possibilité aux Etats membres de réaffecter 10 % des soutiens du premier pilier à certains types de productions ou d'actions, dont 2,5 % pourraient être alloués à l'assurance récolte. L'Union européenne prendrait ainsi à sa charge, en 2010, les deux tiers des subventions publiques aux mécanismes d'assurance récolte ;

- chaque agriculteur, faisant preuve de responsabilité, peut minimiser ses risques d'exploitation en adoptant des pratiques raisonnables et adaptées à son environnement ;

- une politique incitative est menée envers les jeunes exploitants, pour lesquels les taux de soutien aux primes d'assurance sont majorés de cinq points. Il n'est cependant pas envisageable de mutualiser spécifiquement le financement des primes pour une catégorie plus fragile comme l'est celle des jeunes agriculteurs ;

- la quasi-totalité des conseils généraux subventionnent une partie de l'assurance grêle, et il serait légitime qu'ils interviennent également pour l'assurance récolte ;

- l'existence d'un soutien public à l'assurance récolte se justifie pour amorcer le système, élargir l'assiette des cotisants et ainsi réduire le montant des primes ;

- les Etats-Unis ont mis en place un dispositif très protecteur prévoyant l'intervention d'un fonds d'indemnisation pour l'ensemble des exploitants en cas de grave calamité. En France, le ministère en charge de l'agriculture est intervenu de façon ponctuelle à plusieurs reprises, dans ce type de cas, à travers le FNGCA, qui devra pour cette raison être maintenu ;

- une assurance ne peut être rendue obligatoire que lorsque sont mises en jeu la santé, la sécurité ou la vie d'un tiers, ce qui n'est pas le cas avec l'assurance récolte ;

- rendre obligatoire l'assurance récolte semble prématurée du fait de l'absence d'offre dans certains secteurs de culture et des coûts démesurés induits. Il faut poursuivre l'expérimentation des produits existants et réaliser un bilan à l'horizon 2013, date de la prochaine réforme de la PAC ;

- une politique de communication pourrait utilement sensibiliser les agriculteurs à l'importance du sujet et les inciter à s'assurer ;

- un mécanisme de réassurance publique nationale ou, mieux encore, européenne, est indispensable à une extension massive de l'assurance récolte ;

Puis la commission a adopté les conclusions négatives du rapporteur tendant au rejet de la proposition de loi, les groupes socialiste, apparentés et rattachés et communiste, républicain et citoyen s'abstenant.