Rappelant le contexte de la proposition de loi, M. Daniel Soulage, rapporteur, a constaté que les exploitations agricoles vivaient sous la menace constante d'un accident climatique : coup de grêle ou de gel, période de sécheresse, excès d'humidité, inondation... Le fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) a longtemps été l'unique moyen d'indemniser les agriculteurs, mais il connaît certaines limites : longueur des délais d'indemnisation, nécessité d'une reconnaissance du caractère de calamité agricole, faiblesse des montants versés. Aussi le Gouvernement a-t-il décidé de « sortir » progressivement certaines productions couvertes par le fonds et de renvoyer, pour leur garantie, à des mécanismes assurantiels.

Tout en reconnaissant les imperfections couramment reprochées au fonds, M. Daniel Soulage, rapporteur, a estimé que celui-ci joue et devrait continuer de jouer un rôle très important de « filet de sécurité » réactivable en cas de nécessité. Quand bien même l'existence sur le marché de produits d'assurance adaptés permettrait de retirer certaines filières du fonds, comme cela sera le cas des grandes cultures dès 2009, il serait utile de le conserver au moins partiellement, notamment pour indemniser les pertes de fonds ou de cultures non assurables.

a mentionné le développement depuis longtemps de plusieurs produits d'assurance : contre la grêle, contre le gel, plus récemment contre plusieurs risques combinés (grêle, gel, sécheresse, inondation ou excès d'eau, ainsi que de vent), avec le soutien de l'Etat et souvent des collectivités territoriales, qui versent une partie des primes d'assurance. Suite au décret du 14 mars 2005 et à la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, l'assurance récolte a démarré rapidement, avec environ 60.000 contrats. Sa progression a ensuite été beaucoup plus lente, puisque moins de 70.000 contrats sont aujourd'hui souscrits. Elle couvre plus du quart des surfaces assurables, mais avec des différences notables selon les productions : près de 30 % pour les grandes cultures, 12 % pour la viticulture, et moins d'1 % pour les cultures fruitières.

a souligné que l'assurance récolte permettait des remboursements plus rapides et plus élevés, ainsi qu'une gestion des risques plus responsable de la part de l'agriculteur. La condition de son succès réside toutefois dans un soutien résolu de la part des pouvoirs publics, car le niveau des risques est tel qu'un grand nombre d'exploitants ne pourraient pas acquitter la prime d'assurance si l'Etat ne la subventionnait en partie. Par ailleurs, il est indispensable que ce dernier donne de nouvelles possibilités de réassurance pour permettre le développement des secteurs déjà couverts, ainsi que la couverture de la filière élevage.

Evoquant les négociations qui se poursuivent à Bruxelles dans le cadre du « bilan de santé » de la politique agricole commune (PAC) et de la réflexion sur la période postérieure à 2013, M. Daniel Soulage, rapporteur, a salué l'action du Gouvernement et, en particulier, du ministre de l'agriculture et de la pêche, M. Michel Barnier, pour son combat opiniâtre en faveur de notre modèle agricole. En particulier, des sommes devraient être redéployées à l'intérieur du « premier pilier » (aides à la production) en vue d'apporter un complément au financement de l'assurance récolte. Ainsi les subventions à l'assurance, qui correspondraient à 60 % de la prime, seraient prises en charge pour les deux tiers par des fonds européens, le reste étant apporté par les Etats membres. Les discussions se poursuivent sur ce point, l'entrée en vigueur du dispositif étant attendue pour 2010.

S'interrogeant sur la proposition de rendre obligatoire l'assurance récolte, M. Daniel Soulage, rapporteur, a d'abord noté qu'il s'agissait d'améliorer l'efficacité du système, de le rendre plus juste et de réduire les primes par une plus grande mutualisation des risques. Les assureurs demandent en effet des primes exorbitantes si les seuls à payer sont ceux qui présentent un risque important, alors que le coût pour chacun serait moins élevé si tous participaient. Il a toutefois relevé plusieurs difficultés :

- on ne rend habituellement obligatoires que les assurances santé ou celles qui sont associées à la responsabilité civile à l'égard des tiers : elles permettent de garantir l'indemnisation de la victime, quelle que soit la capacité financière du responsable ;

- dans une période où les marges budgétaires de l'Etat sont très réduites, les sommes en jeu, qui s'élèvent aujourd'hui à 32 millions d'euros, seraient sans doute multipliées par dix si tous les exploitants étaient assurés, cette évaluation ne prenant même pas en compte le secteur de l'élevage. L'Etat participe en effet au paiement des primes, lesquelles risqueraient d'être beaucoup plus importantes pour les agriculteurs qui actuellement ont fait le choix de ne pas s'assurer ;

- si certains agriculteurs ne s'assurent pas aujourd'hui, ce n'est pas seulement par manque de solidarité, mais en raison de l'absence d'un produit assurantiel adapté à leurs besoins. C'est le cas en particulier pour les cultures fourragères ;

- il faudrait mettre en place des formalités et des procédures de contrôle lourdes pour vérifier que tout le monde est assuré, ainsi que des sanctions contre ceux qui ne le sont pas ;

- enfin, à l'étranger, l'assurance récolte n'est pas rendue obligatoire à l'heure actuelle. En Espagne, pays qui a trente ans d'expérience en ce domaine, la moitié seulement des exploitations sont assurées, alors que l'Etat y consacre des sommes dix fois plus importantes qu'en France.

a souhaité que l'examen de cette proposition de loi permette de faire le point sur ce dossier, au moment où l'assurance récolte tend à remplacer le FNGCA pour certaines productions et où un accord sur le sujet entre les instances communautaires est prévu le 19 novembre. Tout en encourageant le Gouvernement dans ces négociations, il a mis l'accent sur la nécessité d'un engagement ferme et d'une visibilité à long terme sur l'assurance, mais aussi sur la réassurance, indispensables facteurs de réussite pour le développement de l'assurance récolte. Il a déploré que, dès 2009, la subvention publique à la prime d'assurance diminue de 35 % à 25 % pour les grandes cultures, alors que la situation de ce secteur est bien moins favorable qu'en 2007. Il a approuvé en revanche la réévaluation à 40 % du taux de soutien pour l'assurance des productions arboricoles et viticoles, ainsi que le relèvement de la dotation pour aléas (DPA), même si celui-ci est à nuancer compte tenu de la diminution de la déduction pour investissements (DPI).

En conclusion, M. Daniel Soulage, rapporteur, a jugé que, comme l'avaient déclaré toutes les personnes auditionnées, il était inenvisageable, ou en tout cas prématuré, de rendre obligatoire l'assurance récolte. Il a ajouté que le débat en séance publique fournirait l'occasion d'interroger le ministre et, si possible, d'obtenir de sa part un engagement sur son soutien à ce dispositif. Il a demandé en conséquence à la commission de ne pas adopter la proposition de loi.

a une nouvelle fois affirmé son attachement au système assurantiel, qu'il a pu observer aux Etats-Unis et dont il a suivi les négociations en cours à Bruxelles. Il présente notamment l'avantage d'être compatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Il s'est joint au rapporteur pour soutenir la généralisation de l'assurance récolte, mais en refusant de lui donner, en tout cas pour l'instant, un caractère obligatoire. Concernant un peu plus de 60.000 agriculteurs, a-t-il estimé, les perspectives de développement de l'assurance récolte pourraient s'étendre aux 350.000 exploitants dont l'agriculture est l'activité principale. Si les grandes exploitations, qui dégagent des marges, ont accès à la DPA, les éleveurs n'ont bien souvent pas de disponibilités suffisantes.

a estimé que l'avenir d'une agriculture moderne entrepreneuriale passerait, au-delà de l'assurance récolte, par une véritable « assurance aléas ». Celle-ci inclurait notamment la protection contre les risques sanitaires, qui peut mettre en péril l'activité des éleveurs.

a considéré qu'il était trop tôt pour rendre l'assurance récolte obligatoire, alors que les négociations communautaires ne sont pas encore achevées. Elle a attiré l'attention des autres membres de la commission sur la spécificité des risques sanitaires, qui peuvent occasionner des pertes sur une seule espèce, de sorte que certains éleveurs ne reçoivent rien parce que les seuils nécessaires à une indemnisation sur leur exploitation ne sont pas atteints.

s'est prononcé en faveur d'un mécanisme assurant les volumes produits, voire les prix, afin de tendre vers une régularisation des revenus. Il a déploré certaines incohérences dans la politique communautaire, qui soutient le financement public de l'assurance récolte, mais remet en cause les quotas laitiers, et a craint que les assureurs ne profitent de la subvention publique pour augmenter leurs primes.

s'est opposé à la proposition de rendre obligatoire l'assurance récolte. S'appuyant sur l'exemple du Jura, il a souligné la nécessité de prendre en compte la situation des jeunes installés, observant que les règles communautaires relatives aux aides indirectes limitaient les capacités d'intervention des conseils généraux. Il a également évoqué la situation délicate de nombreux éleveurs, ceux notamment dont l'exploitation est mise en difficulté par la baisse du prix du lait ou par l'épidémie de fièvre catarrhale ovine (FCO).

Sur la question des jeunes agriculteurs, M. Jean-Paul Emorine, président, a reconnu qu'ils constituaient en effet une priorité, mais a ajouté que le bon fonctionnement du système assurantiel supposait que l'assiette des cotisants ne se limite pas aux seuls exploitants soumis à des risques importants.

a noté que le financement communautaire s'ajoutait aux interventions de l'Etat et des collectivités territoriales. Face aux risques inhérents à leur activité, a-t-il relevé, les agriculteurs se tournent vers les pouvoirs publics. Refusant d'opposer de manière manichéenne l'agriculture managériale, qui peut gérer ses risques, et une catégorie d'exploitations plus fragile, il a estimé que les agriculteurs s'assurant étaient toujours gagnants. Il s'est interrogé sur la nécessité d'une subvention, d'autres assurances telles que celles couvrant les véhicules ne bénéficiant pas d'une aide publique. Il a évoqué la possibilité que l'assurance soit obligatoire dans certaines filières seulement, notamment celles dont l'existence même est menacée par des crises sanitaires.

s'est dit personnellement très favorable à la généralisation de l'assurance récolte, sans exclure de la rendre obligatoire, à condition de prendre en compte la diversité des activités et des régions, ainsi que la difficulté que peuvent rencontrer les jeunes agriculteurs, les agriculteurs de montagne ou les petits exploitants pour s'assurer. Il a fait observer que, dans son département, le FNGCA n'avait rien versé à des arboriculteurs touchés par le gel au printemps 2008. Il a exprimé des réserves à l'égard d'une subvention de l'Etat, estimant que c'est par l'accroissement du nombre des assurés que le coût de l'assurance diminuerait.

Soulignant que la France et l'Europe avaient besoin d'une agriculture dynamique et armée contre les aléas climatiques, sanitaires et économiques, M. Benoît Huré a souligné la nécessité de réfléchir à la question de l'assurance revenu. Il a relevé les difficultés que connaissent les jeunes agriculteurs, beaucoup plus fragiles face à l'ensemble des aléas. Prenant en compte la mondialisation, il a estimé que l'agriculture, si elle n'est pas pourvue des outils nécessaires pour assurer une production plus régulière et durable, ne pourrait constituer l'élément stratégique qui permettra d'assurer la sécurité alimentaire de l'Europe tout en contribuant de manière positive à sa balance commerciale.

Disant partager les remarques de M. Benoît Huré, M. Claude Biwer a introduit une nuance entre l'assurance de biens et celle de revenus, faisant observer qu'en l'absence de ces derniers, il n'y aurait plus d'agriculteurs. Suggérant de revenir aux prêts de calamités remboursables qui existaient auparavant, à l'instar de ce qui est pratiqué aujourd'hui au profit des banques pour leur permettre d'affronter la crise financière, il a jugé utile de subventionner les primes d'assurance pour amorcer le développement du dispositif. Enfin, il a appelé à mener une action de communication massive vis-à-vis du monde agricole pour inciter les exploitants à s'assurer.

S'interrogeant sur les notions de liberté et de responsabilité, M. Bruno Sido a exprimé sa réserve face à l'obligation qu'auraient les agriculteurs de s'assurer. Invitant à distinguer entre les exploitations véritablement professionnalisées et les autres, il a estimé que toutes n'avaient pas forcément intérêt à s'assurer. Relevant les risques inconsidérés pris par certains exploitants et craignant, dans un mécanisme mutualisé, que les plus vertueux ne paient pour ces derniers, il a appelé, au nom du principe d'équité, à réaliser une analyse détaillée des risques.

Estimant que la proposition de loi avait pour objet de soulever le débat sur l'assurance récolte, M. Marcel Deneux a jugé qu'il était largement prématuré de la rendre obligatoire. Indiquant avoir rapporté, au cours d'un déplacement effectué aux Etats-Unis il y a une dizaine d'années, dans le cadre d'un rapport d'information sur l'avenir de la PAC réalisé avec le président de la commission, M. Jean-Paul Emorine, d'intéressants documents sur l'assurance récolte, alors que celle-ci était encore confidentielle en France, il a fait observer que l'importance des risques était d'autant plus grande que les exploitations étaient spécialisées. Remarquant que les disparités d'intérêt opposaient davantage les productions animales et végétales -dont il a regretté qu'elles aient toujours été mieux prises en compte par les pouvoirs publics- que le nord et le sud du territoire, il a plaidé pour un suivi du dossier au sein de la commission. Enfin, il a évoqué les produits d'assurance « perte d'exploitation » spécialisés sur certains types d'entreprises proposés par les principaux groupes d'assurance.

Soutenant le développement de l'assurance récolte, Mme Jacqueline Panis a fait remarquer que certaines catégories d'assurances étaient obligatoires et a jugé qu'il était crucial pour les agriculteurs de se couvrir aussi largement que possible et elle a souligné l'intérêt de l'assurance « risque d'exploitation ». Faisant valoir les réactions souvent négatives de l'opinion à l'égard des interventions publiques de soutien aux agriculteurs, même si elles étaient nécessaires, elle a considéré que le développement de l'assurance récolte permettrait d'éviter d'y recourir trop systématiquement.

Rappelant qu'il avait rapporté la loi de modernisation agricole de 1995, qui avait pris en compte la diversité du monde agricole, M. Jean-Paul Emorine, président, a observé que les exploitations importantes étaient en mesure de provisionner des dotations pour aléas et a proposé de rendre ces sommes déductibles des primes d'assurance. Il a noté que l'Union européenne allait apporter un soutien financier à l'assurance récolte qui, conjugué aux subventions nationales, rendrait sa souscription incitative. Mettant en garde contre l'usage du terme « assurance revenu » qui, bien que visant légitimement à garantir les agriculteurs contre les risques d'exploitation, pourrait être mal interprété par l'opinion publique, il a proposé de continuer à mener une réflexion sur le sujet au sein de la commission. Il a enfin estimé que l'objectif d'une subvention publique portée à 50 % du coût des primes était raisonnable et réaliste.

Rappelant que, lors de la sécheresse de 1976, des agriculteurs n'avaient pas été indemnisés au titre des calamités agricoles du fait qu'ils n'étaient pas assurés, faute de moyens, M. Gérard Bailly a appelé à prendre en compte les catégories d'exploitants qui, comme les éleveurs ovins aujourd'hui, ne pourraient respecter une obligation de souscription pour des raisons économiques. Il a estimé par ailleurs nécessaire de conserver un mécanisme assurant un « matelas de sécurité » en cas d'aléa particulièrement important, quitte à réduire le financement de l'assurance récolte.

Se déclarant satisfait que la commission entende poursuivre la réflexion sur ce thème, M. Didier Guillaume a reconnu que la proposition de loi ne pouvait être adoptée en l'état.

En réponse aux différents intervenants, M. Daniel Soulage a indiqué que :

- les négociations en cours à l'occasion du « bilan de santé » de la PAC devraient ouvrir la possibilité aux Etats membres de réaffecter 10 % des soutiens du premier pilier à certains types de productions ou d'actions, dont 2,5 % pourraient être alloués à l'assurance récolte. L'Union européenne prendrait ainsi à sa charge, en 2010, les deux tiers des subventions publiques aux mécanismes d'assurance récolte ;

- chaque agriculteur, faisant preuve de responsabilité, peut minimiser ses risques d'exploitation en adoptant des pratiques raisonnables et adaptées à son environnement ;

- une politique incitative est menée envers les jeunes exploitants, pour lesquels les taux de soutien aux primes d'assurance sont majorés de cinq points. Il n'est cependant pas envisageable de mutualiser spécifiquement le financement des primes pour une catégorie plus fragile comme l'est celle des jeunes agriculteurs ;

- la quasi-totalité des conseils généraux subventionnent une partie de l'assurance grêle, et il serait légitime qu'ils interviennent également pour l'assurance récolte ;

- l'existence d'un soutien public à l'assurance récolte se justifie pour amorcer le système, élargir l'assiette des cotisants et ainsi réduire le montant des primes ;

- les Etats-Unis ont mis en place un dispositif très protecteur prévoyant l'intervention d'un fonds d'indemnisation pour l'ensemble des exploitants en cas de grave calamité. En France, le ministère en charge de l'agriculture est intervenu de façon ponctuelle à plusieurs reprises, dans ce type de cas, à travers le FNGCA, qui devra pour cette raison être maintenu ;

- une assurance ne peut être rendue obligatoire que lorsque sont mises en jeu la santé, la sécurité ou la vie d'un tiers, ce qui n'est pas le cas avec l'assurance récolte ;

- rendre obligatoire l'assurance récolte semble prématurée du fait de l'absence d'offre dans certains secteurs de culture et des coûts démesurés induits. Il faut poursuivre l'expérimentation des produits existants et réaliser un bilan à l'horizon 2013, date de la prochaine réforme de la PAC ;

- une politique de communication pourrait utilement sensibiliser les agriculteurs à l'importance du sujet et les inciter à s'assurer ;

- un mécanisme de réassurance publique nationale ou, mieux encore, européenne, est indispensable à une extension massive de l'assurance récolte ;

Puis la commission a adopté les conclusions négatives du rapporteur tendant au rejet de la proposition de loi, les groupes socialiste, apparentés et rattachés et communiste, républicain et citoyen s'abstenant.

Après la Roumanie et la Bulgarie en 2004, la Lituanie et l'Estonie en 2005, la Hongrie en 2007, M. Bruno Sido a indiqué que c'était en Croatie qu'une délégation de la commission des affaires économiques, qu'il a eu l'honneur de présider, s'était rendue cette année, pour une mission d'information du 15 au 19 juillet 2008. Précisant qu'il avait été accompagné par quatre collègues, Mme Jacqueline Panis, MM. Gérard Bailly, François Fortassin et Paul Raoult, il a rappelé que l'objectif de cette mission était de faire un examen des progrès réalisés par ce pays sur la voie de l'intégration dans l'Union européenne et de cerner ses perspectives d'évolution économique, avec au premier plan le secteur du tourisme, qui contribue au quart de la richesse nationale.

Saluant le concours efficace de l'ambassade de France en Croatie, dirigée par M. François Saint-Paul, et par celle de Croatie en France, pour mener à bien cette mission, il a indiqué que la délégation a eu l'occasion de rencontrer, à Zagreb, des parlementaires croates de différentes sensibilités politiques ainsi que des représentants de la communauté d'affaires française, et de s'entretenir avec des élus locaux, des responsables administratifs et des investisseurs privés, en différents points de la Croatie : Split, Hvar et Dubrovnik.

a insisté sur le fait que la Croatie, qui reste un petit pays de 4,7 millions d'habitants et de moins de 57.000 kilomètres carrés, se distinguait, parmi les pays candidats à l'Union européenne, par une position très favorable, tant au plan strictement géographique qu'aux plans économique, culturel et historique. Il a fait observer que la Croatie, déjà bien associée à l'Union sur le plan économique, traversait toutefois une période de réformes profondes et périlleuses, mais néanmoins nécessaires si elle souhaitait concrétiser son intégration. Reconnaissant que ces réformes étaient parfois difficiles, à l'image de celles engagées pour les secteurs de la sidérurgie, de l'agriculture et des chantiers navals, il a considéré qu'elles ne devraient toutefois pas porter atteinte au potentiel considérable que représente ce pays, notamment dans le secteur du tourisme, indiquant que le rapport de mission s'intitulerait : la Croatie une « nouvelle Côte d'Azur » pour l'Union européenne ?

Présentant ensuite le processus d'intégration de la Croatie dans l'Union européenne, M. Bruno Sido a rappelé que ce pays était officiellement candidat depuis juin 2004, après la signature d'un accord de stabilisation et d'association, et qu'il bénéficiait à ce titre d'une aide communautaire non négligeable, qui s'était élevée en 2006 à 140 millions d'euros. Soulignant par ailleurs que la question de l'adhésion faisait, dans ce pays, l'objet d'un véritable consensus national, il a indiqué que la délégation avait pu constater, qu'au-delà des clivages politiques, les dirigeants faisaient preuve d'un positionnement proeuropéen très clair. Il a souligné, à cet égard, que cela avait pu être observé lors d'entretiens au plus haut niveau : avec le président de la commission des affaires économiques du Parlement, le président du Parlement, et le Premier ministre, M. Ivo Sanader, qui a personnellement reçu la délégation témoignant en ce sens de l'importance de cette question pour le gouvernement croate à un moment où la France exerce la présidence de l'Union européenne. Précisant que le Premier ministre croate avait indiqué, auprès de la délégation, son souhait de signer le traité d'adhésion sous présidence suédoise au deuxième semestre 2009, et saluant la volonté des autorités croates de maintenir le rythme des réformes, M. Bruno Sido s'est interrogé sur le caractère ambitieux du calendrier, en estimant que la Croatie devait se donner les moyens de ses ambitions. Reconnaissant que de lourdes réformes devaient être menées à leur terme afin de clore un à un les différents chapitres de négociation, il a rappelé que sur les trente-cinq chapitres communautaires de négociation, vingt et un étaient actuellement ouverts et trois seulement étaient clos. Il a estimé que, dans les prochains mois, les efforts des autorités croates devraient concerner la justice et les droits fondamentaux, la politique de concurrence, les marchés publics, l'agriculture et l'énergie.

a relevé, par ailleurs, que la délégation retenait de ces entretiens le caractère très volontariste des responsables croates pour mener à bien le processus de réforme nécessaire à l'intégration dans l'Union, et a estimé que dans cette entreprise, celui-ci pouvait s'appuyer sur un potentiel économique dominé par le tourisme.

Il a ainsi expliqué que l'économie croate constituait une véritable « économie émergente » au coeur de l'Europe, et qu'au niveau régional sa situation était presque enviable avec une inflation contenue, un déficit budgétaire maîtrisé et un produit intérieur brut (PIB) qui a progressé de 6 % l'année dernière. Il a d'ailleurs fait valoir qu'en 2007 le PIB par habitant avait atteint 8.300 euros, alors que les voisins roumain et bulgare, membres à part entière de l'Union européenne, avaient un PIB par habitant bien inférieur de respectivement 5.500 et 3.800 euros. Se félicitant de la rapide reconstruction du pays engagée dès 1996 à la sortie du conflit yougoslave, il a indiqué que la Croatie misait désormais beaucoup sur son entrée dans l'Union européenne et comptait d'ailleurs sur la présidence française pour accélérer les négociations d'adhésion.

Nuançant ensuite ce portrait flatteur de la Croatie, M. Bruno Sido a indiqué que la balance commerciale de ce pays est fortement déséquilibrée, que la dépendance gazière à l'égard de la Russie est très forte, puisque celle-ci assure 64 % de l'approvisionnement du pays, que le niveau de la dette est élevé, celle-ci atteignant 88 % du PIB, et que le chômage reste un problème touchant plus de 12 % de la population. Il a précisé que les autorités croates rencontrées par la délégation étaient conscientes de ces faiblesses structurelles et qu'elles entendaient profiter du processus d'adhésion pour réaliser les réformes économiques qui s'imposent : développement des partenariats public-privé, poursuite des privatisations, croissance des investissements dans les infrastructures.

A cet égard, M. Bruno Sido a insisté sur les perspectives de débouchés que ce pays offrait à nos entreprises, regrettant que la France ne soit qu'au quatrième rang des investisseurs derrière l'Autriche, les Pays-Bas et l'Allemagne. Il a indiqué que de véritables opportunités économiques pouvaient être saisies aujourd'hui dans le domaine des infrastructures, de l'énergie et de l'environnement, de l'agro-industriel et de la grande distribution. Reconnaissant que les besoins étaient encore importants, il a estimé que la présence française méritait d'être consolidée, ce que, a-t-il rappelé, les responsables croates ont appelé de leurs voeux.

a ensuite souligné, qu'au cours de sa mission, la délégation avait porté son attention sur le secteur du tourisme, qui représente aujourd'hui près de 25 % du PIB de la Croatie. Faisant observer que, la Cour impériale de Vienne se précipitait déjà dans les stations balnéaires de Hvar et Dubrovnik, dès la fin du 19e siècle, il a indiqué que le tourisme avait véritablement démarré après la fin du conflit yougoslave. Il a précisé que, depuis lors, la progression des visiteurs avait pris un véritable rythme de croisière : 5 millions en 1998, 6 millions en 2000, 9 millions en 2003, soit une progression de près de 100 % entre 1998 et 2004, au point qu'en 2007, la Croatie avait accueilli non moins d'11 millions de visiteurs, suscitant plus de 6 milliards d'euros de recettes et faisant du tourisme le principal générateur de devises pour l'économie. Il a expliqué que la Croatie avait conservé 85 % du potentiel touristique de l'ex-Yougoslavie et que son attractivité reposait sur de nombreux atouts, à savoir une situation géographique idéale à quelques heures des principales capitales européennes, une côte adriatique bien préservée avec de nombreux sites inscrits au patrimoine mondial de l'Unesco ainsi que des infrastructures récentes répondant aux standards internationaux.

Reconnaissant que ces éléments contribuaient aujourd'hui au « miracle touristique » croate, il a indiqué que le pays était devenu une destination-phare du tourisme mondial, qualifié de « nouvelle Côte d'Azur de l'Adriatique » et recommandé par le New York Times et la Revue nationale Géographique. Il a toutefois estimé que si la Croatie ne voulait pas que ce miracle se transforme en mirage, le secteur du tourisme devait investir lourdement pour pallier le déficit de capacités d'accueil, notamment dans le haut de gamme, segment aujourd'hui privilégié par les responsables du tourisme croate. Il s'est félicité, à cet égard, du succès des investissements réalisés par le groupe hôtelier franco-luxembourgeois ORCO sur l'île de Hvar pour convertir de vieilles structures en capacités haut de gamme.

a ensuite fait remarquer qu'il ne fallait absolument pas sous-estimer la portée politique du tourisme pour la Croatie, celui-ci étant une véritable vitrine et l'un des meilleurs arguments dans sa campagne de promotion pour l'adhésion à l'Union européenne. Il a rappelé, à cet égard, qu'un demi-million de Français s'étaient rendus en Croatie l'année dernière, soulignant que ces voyages de nos compatriotes étaient sans doute de nature à rapprocher les peuples et valaient sûrement beaucoup mieux que de longs discours pour les convaincre d'accepter un nouveau membre dans l'Union européenne.

Toutefois, M. Bruno Sido a fait valoir que si le tourisme représentait une opportunité économique certaine pour la Croatie, un développement incontrôlé de celui-ci serait susceptible de provoquer des effets pervers : disparités régionales et exode rural, constructions sauvages sur le littoral ou encore risques écologiques. Il a indiqué que les autorités croates étaient conscientes de ces dangers et que celles-ci s'étaient engagées dans la promotion d'un tourisme durable et écologiquement responsable, citant à cet égard le vice-ministre du tourisme qui affirmait que : « la protection de l'environnement est devenue un objectif aussi important que la préservation de notre patrimoine culturel ».

En conclusion, M. Bruno Sido a tenu à souligner que la Croatie vivait actuellement une période charnière pour son intégration dans l'Union européenne et que si la dernière ligne droite avant la qualification était difficile, les fondamentaux étaient bons. Il a réaffirmé la nécessité d'un soutien économique de l'Union européenne et a appelé les entreprises françaises à exploiter toutes les potentialités d'un marché porteur au coeur de l'Europe.

Après avoir félicité M. Bruno Sido et l'ensemble des membres de la délégation pour leur excellent rapport, M. Jean-Paul Emorine, président, a tenu à rappeler que le tourisme était un domaine de compétences à part entière de la commission des affaires économiques et qu'il méritait une attention aussi importante que les autres secteurs économiques.

a pour sa part exprimé son inquiétude sur la concurrence touristique que représente la Croatie vis-à-vis de la France à un moment où les voyageurs recherchent des destinations à bas coût et a souligné la nécessité, pour le tourisme français, de se démarquer pour rester attractif. Il a également insisté sur l'importance, pour la Croatie, de bien préserver sa côte Adriatique, en évitant la surexploitation de ses richesses.

a affirmé qu'il était fondamental pour la Croatie qu'elle rejoigne l'Union européenne au même titre que l'ensemble de la région des Balkans afin de pacifier définitivement cette région.

Après avoir salué le travail réalisé par la mission d'information, M. Didier Guillaume s'est toutefois interrogé sur les risques que la Croatie ne devienne justement la « nouvelle Côte d'Azur » de l'Union européenne pour reprendre le titre du rapport, à savoir les risques d'une concurrence directe pour le tourisme français et celui d'une dégradation du territoire croate. Il a également plaidé pour l'intégration de la Croatie dans l'Union européenne afin de pacifier la région des Balkans.

a rappelé, de son côté, le rôle fondamental de l'Alliance française dans la défense de la francophonie et a plaidé pour un renforcement de ses moyens.

s'est ensuite interrogé sur la possibilité, pour la commission des affaires économiques, de promouvoir le tourisme et l'économie française lors de ses missions d'information à l'étranger. Répondant à ce dernier, M. Jean-Paul Emorine a précisé que ces missions d'information étaient en effet l'occasion de promouvoir les technologies, le savoir-faire et les entreprises françaises et a souligné l'importance des relations parlementaires dans la conclusion de grands contrats nationaux.

a tenu à rappeler que les autorités croates avaient témoigné, lors des entretiens officiels, une grande volonté d'intégrer l'Union européenne le plus rapidement possible. Puis indiquant que le tourisme était devenu un véritable moteur de l'économie croate, il a souligné que la France était déjà entrée dans la concurrence touristique internationale. M. Jean-Paul Emorine a confirmé, à cet égard, que la mondialisation, en pulvérisant les distances, avait multiplié les perspectives de déplacement et s'est félicité de ces opportunités nouvelles de découverte de territoires, de cultures et de peuples différents.

a souhaité souligner l'enjeu fondamental que représente la protection du littoral pour l'avenir du tourisme en Croatie. Elle a estimé que ce pays devait choisir entre des modes de développement touristique totalement opposés, à savoir, soit un développement rapide et incontrôlé d'un tourisme de masse, soit un développement durable et respectueux d'un tourisme écologique. A cet égard, elle a considéré que la France se devait d'assurer un retour d'expérience auprès des Croates afin de les aider à protéger au mieux leur littoral et d'éviter de commettre des erreurs dans le domaine de la construction.

En réponse à ses collègues, M. Bruno Sido a tout d'abord tenu à indiquer que la Croatie méritait d'entrer dans l'Union européenne, à condition de se mettre en conformité avec l'acquis communautaire, pour des raisons à la fois historiques et culturelles, soulignant à cet égard qu'il s'agissait d'un pays profondément européen.

S'agissant du développement touristique actuel en Croatie, il a indiqué que les autorités avaient choisi, d'une part, de promouvoir un tourisme haut de gamme et, d'autre part, de favoriser un tourisme économiquement responsable. Il a rappelé, à ce titre, que les responsables croates du tourisme entendaient préserver leur patrimoine côtier de façon aussi scrupuleuse que leur patrimoine culturel.

S'agissant des potentialités économiques de la Croatie, il a noté que les entreprises françaises pourraient, dans les années à venir, bénéficier de perspectives de grands contrats et a souligné que les autorités croates avaient appelé de leurs voeux la venue des investisseurs français.

Reconnaissant enfin que la question de l'adhésion à l'Union européenne transcendait les clivages politiques et constituait un point de ralliement unanime pour les Croates, il a estimé qu'il convenait de les soutenir dans cette entreprise, considérant qu'il valait mieux voir la région des Balkans à l'intérieur de l'Union européenne plutôt qu'à ses portes et a indiqué, à cet égard, que l'intégration favoriserait le développement économique de ce pays en apportant un climat plus sûr pour les affaires.

- Présidence commune de M. Gérard César, vice-président, et de M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles -