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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2011 : 2ème réunion
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, président :Non, nous avions dit avec M. Fauchon que la création d'une juridiction de proximité était une erreur et que si des juges de proximité étaient créés, ils devraient être rattachés au tribunal d'instance et être placés sous son autorité. Cela aurait été plus efficace.
