Intervention de Jean-Pierre Michel

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2011 : 2ème réunion
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles — Examen du rapport et du texte de la commission

L'amendement du rapporteur concerne toutes les procédures de divorce et pas seulement le consentement mutuel. Le barème serait national.

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