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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2011 : 2ème réunion
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, président :Le Gouvernement ne traite que du consentement mutuel, ce qui restreint l'effet de la mesure. Retenons plutôt la première phrase de l'amendement du rapporteur, qui rend obligatoire une convention d'honoraires pour toute procédure de divorce.
