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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2011 : 2ème réunion
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 22
Jean-Jacques Hyest, président :C'est une infraction simple.
L'amendement n° COM-22 est adopté.
L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
